Cessions de bail: des mécanismes juridiques encadrés par la loi
S’il est un principe important qui s’apparente à un fil rouge dans la loi sur le bail à ferme, c’est bien celui de l’exploitation personnelle.
La cession de bail est un mécanisme juridique par lequel le preneur (le cédant) cède son bail à un « nouveau » preneur (le cessionnaire) : autrement dit, le cédant donne ou transfère son statut de locataire au cessionnaire. - UE.
La loi confie au preneur d’importants droits, droits qui lui garantissent une stabilité d’occupation, mais, en retour, elle exige de lui qu’il garantisse au bailleur une exploitation personnelle. Exploiter personnellement signifie que le preneur cultive lui-même les biens loués...
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Droit ruralLa loi sur le bail à ferme garantit au preneur une stabilité dans l’exercice de sa profession en lui donnant accès aux terres sur du moyen à long terme. Celle-ci est impérative et prévoit une durée minimale de 9 ans.
