Partage et succession: un fermage non payé peut être considéré comme une donation

Ne pas réclamer les fermages à son fils peut être considéré comme donation.
Ne pas réclamer les fermages à son fils peut être considéré comme donation.

Le paiement du fermage est une obligation du preneur. L’article 1728 Code Civil précise que le preneur est tenu à deux obligations principales. D’une part, user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention. Et d’autre part, payer le prix du bail aux termes convenus.

Non payés mais…

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