Pratiques commerciales déloyales: douze États membres sur la sellette

Alors qu’ils avaient jusqu’au 1er mai pour le faire, une douzaine d’États membres de l’UE, dont la Belgique, n’a pas entièrement transposé la nouvelle directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. La Commission leur a adressé une lettre de mise en demeure.

La directive européenne vise la protection des agriculteurs et des petits fournisseurs face à la grande distribution

Par : Le Sillon Belge

Publié le : 10/08/2021 à 08:49

Temps de lecture : 2 min

La Commission a lancé des procédures d’infraction à l’encontre de 12 États membres (France, Espagne, Italie, Autriche, Belgique, Chypre, Estonie Pologne, Portugal, Roumanie, République Tchèque et Slovénie) pour ne pas avoir transposé dans les temps les nouvelles règles en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire.

Protection des agriculteurs

La date limite pour la transposition de cette directive, adoptée en avril 2019, dans la législation nationale était fixée au 1er mai 2021. Elle prévoit la fixation d’une liste noire de dix pratiques strictement interdites et de six pratiques (liste grise) permises à condition qu’un accord préalable, clair et sans ambiguïté ait été conclu et ce, afin de protéger les agriculteurs et les petits fournisseurs face à la grande distribution

Liste noire

Pour rappel, la liste noire des dix pratiques interdites comprend les éléments suivants : échéances de paiement de plus de 30 jours pour les produits agricoles et denrées alimentaires périssables ; échéances de paiement de plus de 60 jours pour les autres produits agroalimentaires ; annulations à brève échéance de commandes de produits agroalimentaires périssables ; modifications de contrat décidées unilatéralement par l’acheteur ; paiements sans lien avec une transaction spécifique ; transfert des risques de perte et de détérioration sur le fournisseur ; refus de l’acheteur de confirmer par écrit le contrat de fourniture au fournisseur, malgré les demandes de ce dernier ; utilisation abusive de secrets d’affaires par l’acheteur ; représailles commerciales exercées par l’acheteur ; transfert, vers le fournisseur, des coûts liés à l’examen des plaintes des clients.

Liste grise

Quant à la liste grise, elle porte sur ces points : retour des invendus ; paiement du stockage, de l’exposition et du référencement des produits par le fournisseur ; paiement de la promotion par le fournisseur ; paiement de la commercialisation par le fournisseur ; paiement de la publicité par le fournisseur ; paiement, par le fournisseur, de l’aménagement des locaux par le personnel de l’acheteur.

Quinze pays en ordre

À ce jour, quinze pays (la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, la Finlande, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Slovaquie et la Suède) ont notifié à la Commission qu’ils avaient adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive de manière complète.

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