Comment se déroule une expertise judiciaire?
Avant de trancher un litige, le tribunal peut assigner un expert pour aviser le juge. de la situation. Il s’agit alors d’une expertise judiciaire qui est réglée dans le Code Judiciaire.
Une expertise judiciaire prend toujours ses racines dans un jugement ou un arrêt. Si une des parties ou les deux parties décident d’assigner un expert afin d’exécuter une expertise, on ne parle pas d’expertise judiciaire mais d’expertise ordinaire, soit unilatérale, soit contradictoire.
L’article 962 du Code Judiciaire dispose que le juge peut, en vue de la solution d’un litige porté devant lui ou en cas de menace objective et actuelle d’un litige, charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d’ordre technique.
Dans le jugement ou l’arrêt par lequel l’expertise judiciaire est ordonnée, le juge décrit la mission de l’expert.
Un appel contre un jugement d’assignation d’expert n’est en principe pas possible.
Questions techniques
La mission d’un expert judiciaire est strictement limitée. La notion même d’expert implique un appel à des connaissances autres que celles que le juge est présumé posséder, au premier plan desquelles figurent évidemment les normes juridiques qu’il est chargé d’appliquer. Une expertise ne peut dès lors porter que sur des questions purement techniques. Le pouvoir juridictionnel n’appartient qu’au juge qui ne peut déléguer sa juridiction. Il s’en déduit, d’une part, que le tribunal ne peut déléguer à l’expert une partie de ses attributions juridictionnelles et que, d’autre part, l’expert ne peut, sans excès de pouvoir, empiéter sur le domaine de la juridiction
Démarrage
Même si c’est le juge qui ordonne une expertise judiciaire, ce sont les parties qui font démarrer l’expertise. Il suffit qu’une des parties demande à l’expert assigné de commencer ses travaux, même si les autres parties ne prennent aucune initiative.
Dans la pratique un des avocats envoie un simple courrier à l’expert désigné pour lui demander s’il accepte sa mission. Dans le cas affirmatif, l’expert organise une première réunion avec les parties. Cette première réunion s’appelle généralement la réunion d’installation.
Le principe de cette réunion est de fixer les modalités d’intervention de l’expert, la provision d’honoraires à constituer par le demandeur, le délai octroyé pour faire les observations sur l’avis provisoire de l’expert mais également le délai de l’expert pour remettre son rapport définitif.
Pendant la réunion d’installation les parties peuvent déposer leur dossier inventorié avec les pièces de conviction.
L’expert peut et doit même tenter de concilier les parties. Souvent l’expert fait déjà une première tentative de conciliation lors de la première réunion. Mais, rien n’empêche l’expert de tenter d’aboutir à une solution à l’amiable après plusieurs réunions.
Les rapports
Si une conciliation n’est pas possible, l’expert dressera son rapport dans laquelle il répond aux questions du tribunal. Il adresse tout d’abord les préliminaires de son rapport aux parties et il leur donne la possibilité de faire des remarques. Les parties doivent adresser leurs observations à l’expert, dans les délais convenus. Après l’examen des remarques des parties relatives au projet de rapport, l’expert donne son avis définitif au tribunal dans un rapport d’expertise final. Ce rapport final est déposé au greffe.
La valeur du rapport final
Selon l’article 962 du Code Judiciaire le juge n’est point tenu de suivre l’avis des experts si sa conviction s’y oppose. Le rapport final d’une expertise judiciaire n’est donc pas encore la décision du juge. Si le juge est tenu par les constatations matérielles de l’expert, il n’est pas lié par ses conclusions, qui ont la valeur d’un avis technique et dont le juge pourra s’écarter, en motivant sa décision. Certes, c’est rare que cela se produise mais cela arrive néanmoins.
En tous cas, une fois le rapport final déposé au greffe les parties ont la possibilité de rédiger des conclusions pour le tribunal dans lesquelles elles expliquent quelles conséquences le tribunal peut déduire du rapport. La procédure se poursuit mais avec un avis technique pour le tribunal.
