L’automne est là !

Par : Le Sillon Belge

Publié le : 22/09/2017 à 00:00

Temps de lecture : 1 min

L’automne est là!

La Une

En attendant que le décret soit adapté, il convient d’appliquer aux baux écrits en cours la mesure transitoire qui est prévue pour les baux oraux en cours.

La Cour juge que la différence de traitement entre les preneurs de bail à ferme oral et écrit est discriminatoire

Droit rural 8 Mars 2023

La Cour constitutionnelle s’est positionnée cette semaine sur l’absence de mesures transitoires pour les baux écrits en cours depuis au moins 36 ans à la date du 1er janvier 2020. Elle juge que l’application immédiate des nouvelles règles wallonnes sur la durée du bail à ferme aux baux à ferme écrits en cours est inconstitutionnelle.

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Elevage 8 Mars 2023

Donner congé pour mettre fin à une convention de louage ou de bail à ferme n’est pas un acte conservatoire ou un acte d’administration provisoire, des copropriétaires ne peuvent donc pas le faire seul.

Propriétaires en indivision: qui peut décider quoi?

Législation 8 Mars 2023

« Sans Radermacher, je n’aurais jamais pu commercialiser le moindre produit dans un magasin. Le choix de la bouteille, sa forme, le contact avec les verriers, les bouchons, sont autant d’éléments qui ont été rendus possibles grâce à eux ».

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Produit du terroir 8 Mars 2023

Les dégâts de sangliers peuvent être importants dans les prairies.

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Il n’a jamais été dans l’intention du législateur de remettre en cause les baux conclus avant l’entrée en vigueur du décret, peu importe qu’ils soient écrits ou verbaux. Un bail verbal conclu avant l’entrée en vigueur du décret reste parfaitement valable et ce même en l’absence d’écrit.

La réforme du bail à ferme en Région Wallonne: son application aux anciens baux pose questions!

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