Les modalités de facturation pour cette année 2018 sont les suivantes.
Envoi des factures...
Les factures seront envoyées aux dates suivantes : secteur volailles, le 5 octobre ; secteur petits ruminants, le 12 octobre ; secteur bovins, le 31 octobre ; secteur porcs, le 16 novembre.
.. et calcul des cotisations obligatoires
Pour le secteur volailles, les cotisations obligatoires seront calculées conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 24 juin 1997 relatif aux cotisations obligatoires à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole, tel que modifié par la Loi du 25 décembre 2017 portant dispositions diverses en matière d’agriculture et de certains fonds budgétaires.
Pour le secteur petits ruminants, le calcul de la cotisation est inchangé et se base sur la composition du troupeau communiquée lors de l’inventaire du 15 décembre 2017.
Pour le secteur bovins, cette année, les cotisations obligatoires restent au même niveau que celui de l’année 2017, soit.au niveau normal de 100 %. Elles sont calculées en fonction :
– des risques sanitaires liés à l’exploitation (élevage ou engraissement de veaux) ;
– du nombre et de l’âge des animaux nés, détenus ou ajoutés dans le troupeau pendant la période de référence.
Les factures seront établies sur base des données enregistrées dans Sanitel pour la période de référence du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.
Pour le secteur porcs, à la suite de la situation économique défavorable, les contributions ont été mises à zéro de 2014 à 2016. En 2017, les contributions ont été placées à 50 % du niveau des contributions normales. Cette année, les cotisations obligatoires seront ramenées au niveau normal de 100 %. Elles sont calculées en fonction :
– de la capacité de l’entreprise : nombre d’emplacements pour les porcs reproducteurs et les porcs d’engraissement ;
– du caractère ouvert ou fermé (y compris la relation 1-1) de ces emplacements.
Dépôts de réclamation
En cas de contestation de la facture, veuillez introduire une réclamation écrite ou électronique dans les 30 jours qui suivent la date de la facture (la date prise en compte est celle reprise sur le cachet de la poste).
À la suite du transfert de la gestion budgétaire des Fonds de l’Afsca vers le SPF Santé publique à partir du 1er janvier prochain, et vu le temps que prennent la validation et la clôture des comptes, le traitement des paiements et les réclamations non encore traitées au niveau de ladire agence peuvent être retardées.
Il est dès lors recommandé de bien vouloir déposer les éventuelles réclamations au plus vite après la réception de la facture pour l’année 2018.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le site web du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ou en contactant le nouveau numéro du call center Fonds sanitaire au 02/524.90.95, qui sera activé du 8 octobre au 21 décembre, tous les jours ouvrables de 8 à 13 h et de 14 à 16 h.
