Droit de préemption pour un fermier âgé ?

Nous possédons, à la suite du décès de nos parents, en indivision, un terrain occupé par un fermier ; celui-ci paye un léger fermage. Une partie de ce terrain est reprise en zone constructible par l’urbanisme, l’autre partie est située en zone agricole. Le fermier est âgé et donne ce terrain en occupation à un autre jeune agriculteur de la région. Nous voulons vendre notre terrain, mais le notaire hésite et se pose la question de savoir si le fermier bénéficie du droit de préemption sur ces terres. Pourriez-vous trancher cette question ?

Le bail à ferme est un régime légal pour la location de biens immobiliers à un agriculteur. C’est dans ce cadre que ladite loi s’applique en principe. Le fait que l’agriculteur paye un fermage, fut-il d’un petit montant, suffit pour rentrer dans ce champ d’application.

Rappelons qu’un bail à ferme ne se termine pas de plein droit par un certain âge du preneur, ni par une retraite du preneur.

En général, tout preneur jouit du droit de préemption, comme prévu à l’article 47 de la Loi sur le bail à ferme. Cet article stipule qu’en...

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