comment sont délivrées
les autorisations « 120 jours » ?
En vertu de l’article 53 du Règlement européen 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, tout État membre de l’Union européenne a la possibilité d’autoriser, dans des circonstances particulières, l’utilisation temporaire sur son territoire d’un produit de protection des plantes qui ne serait pas agréé. Cette autorisation ne peut être délivrée que pour une période maximale de 120 jours, afin de lutter contre une maladie, un ennemi ou une adventice qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens...
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