La Région wallonne rappelle la nécessité

de demander une attestation de conformité

Un formulaire prérempli est annexé audit courrier. Les agriculteurs concernés sont priés de le compléter et le renvoyer au Service extérieur de la Direction du Développement rural de leur service de proximité figurant en bas dudit formulaire.

Les principaux intéressés sont des agriculteurs qui ont oublié d’introduire leur demande initiale ou de l’introduire suite à un changement de numéro d’agriculteur.

Pour ceux qui n’ont pas reçu cette lettre, il est conseillé de lire la rubrique « Questions fréquentes » pour savoir s’ils sont dans le même cas de renouvellement de leur demande. Ils peuvent télécharger le formulaire à compléter et à renvoyer via le lien figurant dans la rubrique « Liens utiles » ci-après.

Cette attestation leur est nécessaire pour tous les plans d’investissement et également pour le paiement des primes.

D’autre part, la non-détention de cette attestation peut exposer les agriculteurs à des amendes dont les montants varient de 50 à 50.000 €.

Au besoin, ils peuvent se faire aider par leur conseil syndical et/ou par Protect’eau dont les coordonnées sont ci-après.

Les agriculteurs ont au maximum 6 mois à dater de la lettre recommandée pour introduire leur demande. Mais le plus tôt est le mieux afin de ne pas oublier cette obligation.

Ils recevront un accusé de réception de leur demande et, endéans la visite des agents de la Direction du Développement Rural, leurs infrastructures de stockage des effluents d’élevage seront présumées conformes au Code de l’Eau.

Questions fréquentes

Qui doit détenir une attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d’élevage ?

Tout établissement classé (classe 3, classe 2 ou classe 1), produisant plus de 500 kg d’azote.

Quand demander ou renouveler la demande d’Attestation de Conformité des Infrastructures de Stockage des Effluents d’Élevage ou ACISEE ?

C’est à faire lorsque :

–· l’exploitation change de numéro d’agriculteur puisque l’attestation est liée à ce numéro ;

–· la liste des unités de production et ou leurs numéros changent puisque l’attestation reprend cette liste et y est liée ;

–· le cheptel augmente de plus de 15 % ;

– la capacité de stockage des effluents est réduite ;

– les infrastructures couvertes par l’ACISEE sont affectées de telle façon que l’étanchéité n’est plus garantie ;

– les stabulations subissent une transformation influençant l’état de l’effluent produit ou abritent un autre type d’animal un autre type d’animal ;

– il y a un changement et/ou ajout et/ou abandon de salle de traite et/ou de robot de traite ;

– il y a construction d’un nouveau hangar destiné au bétail ;

– il y a construction d’une nouvelle fumière et/ou d’une nouvelle fosse à purin et/ou à lisier ;

– il y a un nouveau contrat de location d’infrastructure de stockage des effluents d’élevage ou modification d’un contrat existant ;

– l’attestation arrive à échéance des 5 ans à dater de la dernière visite des installations par l’Administration ;

–· une situation apparaît qui change la nature et la quantité des effluents produits par l’exploitation.

Contexte légal

Le texte réglementaire du Programme de Gestion Durable de l’Azote en agriculture est consultable sur : http://environnement.wallonie.be/legis/Codeenvironnement/codeR049.html.

Extrait

Les exploitants agricoles détenant des animaux d’élevage disposent d’une attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d’élevage, ou ACISEE. Celle-ci est délivrée par l’administration après contrôle et atteste du respect des articles R.194 à R.197.

Une seule ACISEE est délivrée par exploitation agricole couvrant, le cas échéant, plusieurs sites de production.

Liens utiles

Sur le site de l’Agriculture wallonne, vous trouverez les liens suivants :

–· PGDA : https ://agriculture.wallonie.be/programme-de-gestion-durable-de-l-azote ;

–· Programme du PGDA : https ://agriculture.wallonie.be/le-programme.

Pour de plus amples renseignements sur les infrastructures de stockage des effluents d’élevage, dans ce programme, cliquez sur stockage des effluents d‘élevage.

Pour télécharger le formulaire de demande d’attestation de conformité ACISEE, dans cette page, dans la rubrique « Documents : », cliquez sur Formulaire de demande d’Attestation de Conformité des Infrastructures de stockage des effluents d’élevage.

Pour télécharger les documents relatifs à la location d’infrastructure de stockage des effluents d’élevage, dans cette page, dans la rubrique « Documents : », cliquez sur Formulaire.

Il est également possible de demander conseil auprès de Protect’eau : https ://protecteau.be/fr, info@protecteau.be ; tél. : 081/72.89.92.