Suite à la réforme du droit des biens: tout le monde peut-il entrer dans ma prairie?
J’ai appris que le droit des biens a été réformé depuis le 1er septembre. Il semble que tout le monde ait désormais le droit d’accéder à la propriété d’un autre afin de récupérer quelque chose, un ballon par exemple. Cela signifie-t-il qu’on peut désormais entrer dans ma prairie où se trouve mon troupeau ?

Réaction officielle
Vous n’étiez le seul à vous poser la question. Étant donné l’afflux de questions, le SPF Justice s’est joint à la fédération des notaires et aux experts chargés de la rédaction du nouveau Code civil afin de rectifier certains points. Voici leur point de vue intégral, publié dans les revues juridiques :
« Le texte de l’art. 3.67 du nouveau Code civil est formulé comme suit :
Il est toujours nécessaire d’avoir l’autorisation du propriétaire avant de se rendre sur son terrain pour récupérer un objet ou un animal. Ni des voisins, ni d’autres personnes ne peuvent entrer dans le jardin de quelqu’un sans autorisation.
La nouveauté de cette disposition par rapport à l’ancienne est que désormais, une personne est obligée de restituer une chose ou un animal qui est tombé par inadvertance sur sa propriété. L’ancien Code civil ne précisait pas cette obligation.
Il s’agit du droit dit « d’échelle ». Toute personne effectuant des travaux de construction ou de réparation qui nécessitent de pénétrer sur le terrain du voisin peut le faire. Il doit en informer son voisin au préalable. Ce dernier peut refuser cet accès s’il a des motifs légitimes. Il appartiendra alors au juge de paix d’évaluer la nécessité et les arguments du voisin qui refuse l’accès.
Cette disposition traite de la tolérance de fait de l’accès lorsqu’un bien immeuble non clôturé est non bâti et non cultivé. Est exclue toute forme de terrain agricole, prairie ou champ (même si le champ n’est pas utilisé cette année-là). Même s’il y a des dommages à la parcelle ou des nuisances, l’accès ne peut être invoqué. Le propriétaire d’une parcelle de terrain non bâti peut en interdire l’accès en installant simplement un panneau ou une clôture.
Les paragraphes modifiés visent à éliminer certaines ambiguïtés et lacunes de l’ancienne législation. Il s’agit de cas exceptionnels dans lesquels le propriétaire a toujours la possibilité de faire valoir son droit de propriété. Il est donc faux de dire que des exceptions extrêmes seront introduites au droit de propriété. »
En bref