Il intervient entre autres pour compenser la perte des animaux en cas d’abattage sur ordre, contribue aux coûts des visites vétérinaires obligatoires, de prélèvements et frais d’analyses, subsidie des programmes de recherche.
L’agenda de l’envoi des factures
En ce qui concerne les modalités de facturation pour l’année 2021, les documents doivent être envoyés au plus tard :
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Calcul du montant des cotisations
Les cotisations obligatoires sont calculées en fonction :
– des risques sanitaires liés à l’exploitation.
– du nombre et de l’âge des animaux nés, détenus ou ajoutés dans le troupeau pendant la période de référence.
Les factures seront établies sur base des données enregistrées dans Sanitel pour la période de référence du 01/09/2020 au 31/08/2021.
Secteur « Porcs »
Les cotisations obligatoires sont calculées en fonction :
– de la capacité du troupeau : nombre d’emplacements pour les porcs reproducteurs et les porcs d’engraissement.
– du caractère ouvert ou fermé (une relation 1-1 étant considérée comme étant de caractère fermée) de ces emplacements.
Les factures seront établies sur base des données enregistrées dans Sanitel pour la période de référence du 01/07/2020 au 30/06/2021.
Dépôt d’une réclamation
En cas de contestation de la facture, une réclamation écrite ou électronique doit parvenir au SPF Santé publique dans les 30 jours qui suivent la date de facturation (la date prise en compte est celle reprise sur le cachet de la poste).
Le délai de contestation légal de 30 jours sera strictement appliqué afin d’assurer un traitement rapide de celles-ci.
Des informations complémentaires sont disponibles :
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fonds- budgetaires-animaux
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