La législation

sur les troubles de voisinages modifiée

La théorie des troubles de voisinage, anciennement reprise à l’article 544 du Code Civil, était un produit de la jurisprudence. Cet article disposait que la propriété était le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Ce principe était...