Puis-je obliger mon voisin à me laisser passer
sur son terrain pour des travaux sur ma propriété ?
Je suis propriétaire d’un bâtiment qui se trouve le long d’une route. Je veux faire des travaux à l’arrière de ce bâtiment. Comme il n’y pas assez de place sur ma parcelle pour passer à côté du bâtiment, j’ai demandé au voisin si je pouvais passer sur sa propriété. Il refuse. Son terrain étant complètement clôturé, j’ai absolument besoin de sa coopération. Que faire ?
Selon l’article 3.67 du Code civil, le propriétaire d’un immeuble doit, après notification préalable, tolérer que son voisin ait accès à ce bien immeuble si cela est nécessaire pour l’exécution de travaux de construction ou de réparation ou pour réparer ou entre...
Article réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines
Abonnez-vous
Déjà abonné au journal ?
Se connecter ou
Activez votre accès numérique