Un bail à ferme doit-il désormais

obligatoirement être écrit ?

Traditionnellement, il a toujours été considéré qu’un contrat de bail à ferme pouvait être écrit ou oral. Ecrit parce qu’il résultait d’un document écrit dont on pouvait déduire, peu importe la formulation, que le bailleur et le preneur avaient ensemble convenu de s’engager dans les liens d’un bail, soumis à la loi sur le bail à ferme. Oral parce que, à défaut de document écrit, il se déduisait des circonstances suivantes que bailleur et preneur ne pouvaient qu’avoir voulu s’engager dans un bail à ferme : (1) une occupation d’un bien...