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Accord interinstitutionnel trouvé

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Le parlement européen et la présidence suédoise (juste avant de passer la main à l’Espagne) sont parvenus, le 29 juin, à un accord sur la proposition de conversion du réseau d’information comptable agricole (Rica) en réseau d’information sur le développement durable des exploitations agricoles (Ridea). L’objectif de cette réforme est de compléter les données microéconomiques et comptables déjà collectées dans le cadre du Rica par des données supplémentaires sur l’environnement et le social.

L’autorisation est donnée aussi à la commission européenne d’ajouter de nouveaux thèmes (économiques, environnementaux et sociaux) après trois ans d’application du nouveau système. L’accord prévoit le partage de données entre ce Ridea et d’autres bases au niveau national et européen, à commencer par les données du système intégré de gestion et de contrôle ainsi que les données pour le suivi et l’évaluation provenant de la Pac.

Contrairement à ce que voulait la commission européenne, le texte stipule le caractère volontaire de la participation des agriculteurs, aucune pénalité n’est donc possible pour les agriculteurs qui ne souhaitent pas participer au système. Cet accord sera d’abord soumis aux États membres au sein du comité spécial agriculture puis au parlement européen, pour approbation.

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