Les antécédents, l’âge et la manière

de posséder comme conditions de fond

Au titre de rappel des dernières parutions, nous avions examiné les premières conditions de fond nécessaires à la validation d’un congé pour le motif d’exploitation personnelle, ce dans le chef du bénéficiaire du congé : la qualité d’exploitant agricole en premier lieu, la prépondérance ensuite et, en troisième ordre, les aptitudes/capacités professionnelles. Une relecture de ces parutions est conseillée au titre de mémo.

L’âge légal de la pension

Poursuivons donc avec la question de l’âge, évoquée à l’article 9 al.2 de...