sur le bail à ferme du côté flamand
On se souviendra que, par son décret du 2 mai 2019, la Région wallonne a réformé la loi sur le bail à ferme de 1988. Cette loi s’appliquait à tout le pays. La réforme fait suite à une régionalisation de la matière en 2017, transférant ainsi à chaque région du pays la compétence de légiférer en matière de bail à ferme.
Le décret du 2 mai 2019 a été « corrigé », sur certains points, par celui du 12 octobre 2023, suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle rendu le 2 mars 2023. Il n’est pas sans importance d’informer le lecteur de la circonstance que la...
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