La nouvelle loi

sur le bail à ferme du côté flamand

On se souviendra que, par son décret du 2 mai 2019, la Région wallonne a réformé la loi sur le bail à ferme de 1988. Cette loi s’appliquait à tout le pays. La réforme fait suite à une régionalisation de la matière en 2017, transférant ainsi à chaque région du pays la compétence de légiférer en matière de bail à ferme.

Le décret du 2 mai 2019 a été « corrigé », sur certains points, par celui du 12 octobre 2023, suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle rendu le 2 mars 2023. Il n’est pas sans importance d’informer le lecteur de la circonstance que la Région flamande, elle, aussi, a légiféré en la matière, ce par un décret du 13 octobre 2023 publié le 28 novembre 2023. Pour ceux qui souhaitent approfondir la législation flamande, voici le lien d’accès :

https://etaamb.openjustice.be/fr/decret-

du-13-octobre-2023_n2023047309.

Bonne lecture

Henry Van Malleghem