Terminons ce tour d’horizon des critères légaux de validité d’un congé pour le motif d’exploitation personnelle. Après les critères de fond et de forme et les règles relatives aux modes d’envoi, abordés à l’occasion des précédentes parutions, on s’attardera enfin aux délais de notification. Quiconque pratique la matière sait l’importance que la loi accorde au respect des délais. Une erreur peut coûter cher, si bien qu’il est « prudent d’être prudent ». D’emblée, il convient de préciser qu’ici, tout est « au cas par cas...
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