Le quizz de droit rural: faut-il être exploitant agricole à titre principal pour être le bénéficiaire d’un congé pour motif d’exploitation personnelle?
Non, pas forcément
La réponse à la question se trouve à l’article 12 §6 al.2 de la loi sur le bail à ferme. Le bénéficiaire du congé est la personne qui exploitera si le congé est validé. En substance, le raisonnement à suivre est le suivant. Le plus simple est de regarder d’abord la situation du preneur à qui le congé est envoyé. Si ce preneur est exploitant agricole à titre exclusif ou à titre principal parmi plusieurs professions, il faut alors que le bénéficiaire du congé exerce l’activité agricole à titre prépondérant. Les cas de figure peuvent être les suivants :
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