Que doit mentionner un bail écrit?
Dans le passé la plupart des baux à ferme étaient conclus oralement, mais depuis la dernière réforme un écrit est obligatoire. Nous expliquons les règles actuelles.
L’article 3, § 1er de la loi sur le bail à ferme dispose actuellement que « tout bail tombant sous la présente section ainsi que sa modification ou sa reconduction expresse, sont établis par écrit ».
L’écrit constatant le bail à ferme ou sa reconduction doit contenir les mentions suivantes :
L’identité des parties contractantes, à savoir :
a) pour les personnes physiques, leurs nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, état civil, leur numéro d’identification dans le registre national ou dans le registre bis de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale et, s’ils sont connus, le numéro de producteur et le numéro d’entreprise ;
b) pour les personnes morales, leur dénomination, leur siège social, et s’ils sont connus, leur numéro de producteur et leur numéro d’entreprise, ainsi que l’identité des personnes habilitées à les représenter ;
La date de prise de cours ;
La durée du bail ;
la désignation cadastrale des parcelles telle que reprise sur l’extrait de la matrice cadastrale et mentionnant à tout le moins : la commune où se situent les parcelles, la division, la section, le numéro parcellaire, la contenance ainsi que le nom de la rue ou le lieu-dit ;
le revenu cadastral non indexé de chaque parcelle ainsi que la région agricole dans laquelle se situe chaque parcelle.
Lorsqu’un numéro d’entreprise ou un numéro de producteur n’a pas encore été attribué à une partie, cette partie transmet ce numéro d’entreprise ou ce numéro de producteur dès qu’elle en dispose à l’ensemble des parties et le certifie dans l’acte ou dans une déclaration complétive signée au pied de l’acte.
La mention du revenu cadastral et de la région agricole est destinée à permettre aux parties de calculer le fermage et de procéder à sa révision chaque année.
Afin d’accompagner les parties dans cette nouvelle obligation d’écrit, des modèles-types à valeur indicative sont prévus pour chaque type de bail. Ces modèles sont disponibles sur le portail de l’agriculture du Service public de Wallonie (http://agriculture.wallonie.be).
Et pour les anciens baux?
L’obligation de l’écrit et des mentions prescrites par l’article 3 ne s’impose que pour les nouveaux baux, c’est-à-dire ceux conclus à dater du 1er janvier 2020, date de l’entrée en vigueur du décret. Il en va de même de la possibilité de contraindre l’autre partie à établir un écrit par voie judiciaire.
Dans le but de laisser le temps aux personnes déjà engagées dans un bail à ferme d’intégrer la nouvelle exigence de l’écrit, une période transitoire de 5 ans a été prévue. Les anciens baux oraux devront passer sous forme écrite avant la fin de ce délai. Si l’une des parties ne respecte pas cette obligation, l’autre pourra entreprendre une action auprès du juge de paix pour l’y contraindre.
Cependant, les baux verbaux n’ayant pas fait l’objet d’un bail écrit dans un délai de cinq ans à dater du 1er janvier 2020, date de l’entrée en vigueur du décret, seront considérés comme commençant une troisième période d’occupation de neuf ans.
En conséquence, ils ne bénéficieront plus que d’un seul renouvellement sauf si les preneurs apportent la preuve qu’un bail a été conclu il y a moins de dix-huit ans ; le bail se poursuivra alors pour permettre une exécution pendant une durée de trente-six ans. (A. GREGOIRE, La réforme de la loi sur le bail à ferme, Le Pli Juridique 2019, nº 49, 23)
