Que doit mentionner un bail écrit?
Dans le passé la plupart des baux à ferme étaient conclus oralement, mais depuis la dernière réforme un écrit est obligatoire. Nous expliquons les règles actuelles.
L’article 3, § 1er de la loi sur le bail à ferme dispose actuellement que « tout bail tombant sous la présente section ainsi que sa modification ou sa reconduction expresse, sont établis par écrit ».
L’écrit constatant le bail à ferme ou sa reconduction doit contenir les mentions suivantes :
L’identité des parties contractantes, à savoir :
a) pour les personnes physiques, leurs nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, état...
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