De nouvelles informations à mettre à disposition de la partie perdante lors de la signification d’un jugement
Depuis le 1er janvier 2023, les huissiers de justice sont obligés d’ajouter aux jugements et arrêts qu’ils signifient aux gens une feuille avec l’information générale sur les recours. Voici quelques précisions au sujet de cette nouvelle règle et les conséquences en cas de violence.
Un jugement ou un arrêt prononcé par un tribunal ou une cour est envoyé vers les avocats des parties et parfois aux parties eux-mêmes soit pat voie postale, soit par voie électronique. Cette notification par la greffe ne fait généralement pas courir le délai pour interjeter appel ou pourvoi en cassation. Pour que ces délais commencent à courir, il faut une signification du jugement ou arrêt.
La signification d’un jugement est une procédure par laquelle la partie gagnante d’un procès transmet officiellement à la partie adverse le jugement rendu. Cette formalité est faite par un huissier de justice, offrant ainsi l’assurance que la partie perdante a bien eu connaissance du jugement.
Cette procédure est obligatoire pour faire courir les délais d’appel et exiger l’exécution de la décision.
Cour constitutionnelle et violation du droit
Selon les arrêts nº 23/2022 et nº 92/2022 de la Cour constitutionnelle, l’article 43 du Code judiciaire violait le droit d’accès au juge en ce qu’il ne prévoyait pas que, lors de la signification d’un jugement, il y avait lieu d’indiquer les voies de recours, le délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits ainsi que la dénomination et l’adresse de la juridiction compétente pour en connaître.
Suite à cette jurisprudence de la Cour constitutionnelle, le législateur a modifié les règles part la Loi du 26 décembre 2022 relative à la mention des voies de recours et portant des dispositions diverses en matière judiciaire. Une obligation d’information en matière civile est insérée dans le droit commun procédural qui prévoit que le justiciable est informé de la manière la plus correcte et la plus explicite des voies de recours qui lui sont ouvertes. Pour mettre en œuvre cette obligation, l’article 780/1 a été inséré dans le Code judiciaire.
Nouvelle législation
Ce nouvel article 780/1 du Code judiciaire porte une obligation d’information générale sur les recours : toute signification ou notification d’un jugement en matière civile, qui fait courir le délai de recours, doit comporter une fiche informative dans laquelle il est fait mention des recours qui peuvent être formés contre le jugement et du délai dans lequel ils doivent être introduits.
Le modèle de fiche informative jointe au jugement mentionne comme déterminé dans l’arrêté royal :
– les voies de recours d’appel, d’opposition (et, le cas échéant, la possibilité de tierce opposition) ou du pourvoi en cassation qui sont d’application contre le jugement, ou l’absence de ces voies de recours ;
– la dénomination et l’adresse de la juridiction compétente pour connaître de ces recours ;
– la manière d’introduire ces recours ;
– le délai dans lequel ces recours doivent être introduits avec mention des motifs légaux de prolongation du délai ;
– l’acte juridique qui fait courir le délai ;
– l’avertissement selon lequel la partie qui utilise la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives peut être condamnée à une amende, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés et au paiement de l’indemnité de procédure.
Si la fiche est manquante ou incomplète
En ce qui concerne la sanction en cas de méconnaissance de cette nouvelle obligation, une distinction peut être faite entre deux situations.
Il est tout d’abord possible que la fiche informative soit manquante lors de la signification. Dans ce cas, la signification est nulle et le délai pour introduire un recours ne commence pas à courir.
Si une fiche informative a bien été jointe, mais que l’information est incomplète ou inexacte, la juridiction de recours devra alors, en outre, toujours apprécier s’il est question, dans l’affaire concrète, d’informations susceptibles d’induire la partie en erreur. Ce n’est qu’à ce moment-là que cela a pour effet de ne pas faire courir le délai.
Cette double sanction est reprise dans l’article 47 bis du Code judiciaire qui dispose depuis le 1er janvier 2023 que « quand la fiche d’information visée à l’article 780/1 fait défaut, le délai pour introduire un recours ne commence pas à courir. Il en va de même si l’information reprise dans la fiche d’information est incomplète ou inexacte, à condition que l’omission ou l’inexactitude ait pu induire la partie de bonne foi en erreur. »
Grâce à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle susmentionnée et cette nouvelle législation les droits de défense sont davantage garantis.
