Nouvelle mesure PAC érosion: les règles, la période d’adaptation, les sanctions prévues…

La Commission européenne impose en effet une conditionnalité renforcée pour cette nouvelle PAC. Cette mesure vise précisément la gestion du travail du sol en vue de réduire le risque de dégradation et d’érosion des sols.

Qui est concerné ?

Les agriculteurs exploitant des parcelles à risque d’érosion élevé, très élevé ou extrême selon le nouveau référentiel de sensibilité à l’érosion. Ce nouveau référentiel est basé sur la pente, la longueur de celle-ci, les caractéristiques du sol et l’intensité moyenne des pluies locales. Il définit un niveau de sensibilité pour ces parcelles.

Les règles à respecter ?

L’agriculteur doit choisir une ou plusieurs méthodes proposées ci-après selon le risque d’érosion de la parcelle et la culture envisagée.

Dans tous les cas, l’agriculteur peut réduire les longueurs de pente de manière à descendre vers une classe de sensibilité moindre. Pour cela, il scinde la parcelle et implante des couverts différents sur les nouvelles parcelles. Si une parcelle est scindée en plusieurs parcelles portant le même couvert, c’est le niveau de sensibilité à l’érosion de la parcelle avant scission qui reste d’application.

Parcelles en terres arables présentant une sensibilité élevée à l’érosion

Sur les parcelles de terres arables présentant une sensibilité élevée à l’érosion et ensemencées d’une culture annuelle avant le 1er janvier, la culture doit être présente dès le 1er janvier.

Pour les parcelles de terres arables présentant une sensibilité élevée à l’érosion et ensemencées après le 1er janvier, l’agriculteur fait le choix entre :

– assurer une couverture minimale du sol du 1er janvier au 30 juin en recourant sur l’ensemble de la parcelle à des techniques d’implantation de cultures dans un couvert existant (strip-till, semis direct) ;

– recourir sur l’ensemble de la parcelle à des techniques mécaniques de réduction de l’érosion (rouleau anti-érosion en maïs) ou protégeant le sol (semis inter-rang en maïs) ou à toute innovation technique approuvée par le Ministre dont les résultats reconnus permettent de réduire le risque d’érosion ;

– installer sur les parcelles implantées de cultures annuelles une bande anti-érosion ;

– dans le cas de cultures sur buttes, cloisonner les interbuttes et installer une bande anti-érosion.

Parcelles de cultures permanentes présentant une sensibilité élevée à l’érosion

Pour les parcelles de cultures permanentes présentant une sensibilité élevée à l’érosion, l’agriculteur fait le choix entre :

– assurer la présence d’au moins huit interlignes végétalisés sur dix ;

– assurer la présence d’au moins trois interlignes végétalisés sur dix et installer une bande anti-érosion.

La bande anti-érosion doit être présente au moment de l’implantation de la culture permanente.

Pour certaines cultures permanentes (exemple du miscanthus), la bande anti-érosion doit rester les 4 premières années de la culture.

Parcelles en terres arables présentant une sensibilité très élevée à l’érosion

Pour les parcelles de terres arables présentant une sensibilité très élevée à l’érosion et ensemencées avant le 1er janvier, l’agriculteur fait le choix entre :

– assurer une couverture minimale du sol du 1er janvier au 30 juin en recourant sur l’ensemble de la parcelle à des techniques d’implantation de cultures dans un couvert existant (strip-till, semis direct), sauf pour les céréales d’hiver, puis maintenir la culture jusqu’au 30 juin.

– installer sur les parcelles implantées de cultures annuelles une bande anti-érosion.

Pour les parcelles de terres arables présentant une sensibilité très élevée à l’érosion et ensemencées après le 1er janvier, l’agriculteur fait le choix entre :

– assurer une couverture minimale du sol du 1er janvier au 30 juin en recourant sur l’ensemble de la parcelle à des techniques d’implantation de cultures dans un couvert existant (strip-till, semis direct) ;

– recourir sur l’ensemble de la parcelle à des techniques mécaniques de réduction de l’érosion (rouleau anti-érosion en maïs) ou protégeant le sol (semis inter-rang en maïs) ou à toute innovation technique approuvée par le Ministre dont les résultats reconnus permettent de réduire le risque d’érosion et y installer une bande anti-érosion.

Les cultures sur buttes sont interdites sur les parcelles en terres arables présentant une sensibilité très élevée à l’érosion.

Parcelles de cultures permanentes présentant une sensibilité très élevée à l’érosion

Pour les parcelles de cultures permanentes présentant une sensibilité très élevée à l’érosion, l’agriculteur assure la présence d’au moins huit interlignes végétalisés sur dix et installe une bande anti-érosion. La bande anti-érosion doit être présente au moment de l’implantation de la culture permanente. La bande anti-érosion est maintenue jusqu’à la destruction de la culture permanente. Si la culture permanente est détruite avant le 1er juillet, la bande anti-érosion est maintenue au moins jusqu’à cette date.

Parcelles en terres arables présentant une sensibilité extrême à l’érosion

L’implantation de cultures annuelles ou pluriannuelles sur les parcelles présentant une sensibilité extrême à l’érosion est interdite. Il n’est pas possible de cultiver ou labourer sur les parcelles à risque d’érosion extrême. L’agriculteur doit réduire les longueurs de pente de manière à descendre vers une classe de sensibilité moindre.

Parcelles de cultures permanentes présentant une sensibilité extrême à l’érosion

L’implantation de cultures pluriannuelles sur les parcelles présentant une sensibilité extrême à l’érosion est interdite. Il n’est pas possible de cultiver ou labourer sur les parcelles à risque d’érosion extrême. L’agriculteur doit réduire les longueurs de pente de manière à descendre vers une classe de sensibilité moindre.

Bande anti-érosion

Les caractéristiques d’une bande anti-érosion sont les suivantes :

a) ceinturant l’intégralité de la parcelle, à l’exception des limites contiguës à une prairie, un bois ou un boisement d’une largeur de 9 mètres ou à une bande enherbée d’une largeur minimale de 9 mètres ;

b) présentant une largeur minimale de 9 mètres ;

c) composée de :

– de graminées prairiales (en espèce pure ou en mélange),

– de céréales d’hiver (en espèce pure ou en mélange),

– d’un mélange de graminées prairiales et de légumineuses,

– d’un mélange de céréales d’hiver et de légumineuses,

– de colza.

d) présentant un couvert végétal apparent du 1er janvier à la date de récolte de la culture principale. Si la culture principale est récoltée avant le 30 juin, la bande anti-érosion est maintenue au moins jusqu’à cette date.

Régénération de la prairie

Les exploitations ayant uniquement des parcelles à risque d’érosion extrême en prairies permanentes seront autorisées à les régénérer. La régénération de la prairie sera permise par un sursemis, un travail superficiel du sol ou un labour peu profond (moins de 15 cm de profondeur). Dans des cas exceptionnels lorsque la prairie est fortement dégradée, par exemple par des dégâts causés par la faune sauvage ou des dégâts dus aux inondations, le labour sera permis uniquement sur dérogation.

À partir de quand ?

Cette norme est d’application dès 2023. Néanmoins, une période d’adaptation de deux années, sous forme d’avertissement en cas de non-respect des exigences, est prévue afin que les agriculteurs s’adaptent aux nouvelles exigences de la BCAE. La période d’adaptation consiste à faire en sorte que les exigences de la BCAE soient réalisées par les agriculteurs mais parallèlement, une tolérance dans le cadre des contrôles sera acceptée. L’objectif est que tous les agriculteurs mettent en place les techniques ou dispositifs adéquats et soient accompagnés spécifiquement par les services de conseil.

2023, année blanche ?

« Au vu de la difficulté de mise en œuvre de cette mesure, j’ai demandé à l’administration de mettre en place un Groupe de travail « Erosion » composé de représentants de la cellule Giser, de l’Administration, des Organisations représentatives agricoles et de mon cabinet afin de procéder ensemble à une évaluation de son impact sur le terrain. Sur base de celle-ci, si besoin, il sera envisagé des adaptations afin de trouver le juste équilibre entre l’objectif poursuivi et sa compatibilité avec les pratiques culturales.

Par ailleurs, je plaiderai notamment auprès de la Commission pour que 2023 soit considérée comme une année « blanche » et donc pour que les années de transition à prendre en compte soient 2024 et 2025. En effet, vu le délai nécessaire à la mise en œuvre de la nouvelle PAC, l’année « 2023 » ne peut être considérée comme une année de mise en œuvre dès lors que les assolements avaient déjà été programmés dès juillet 2022. », dit le Ministre Willy Borsus au sujet de la période d’adaptation.

Modification par rapport à la PAC 2015-2022

Le nouveau référentiel de sensibilité à l’érosion remplace l’ancien référentiel R10/R15 qui était basé uniquement sur la pente.

Les règles à respecter ont été modifiées pour une meilleure protection des sols contre l’érosion, tout en laissant une souplesse aux agriculteurs, selon les cultures envisagées.

En cas de non-respect ?

Si un contrôle sur place ou un contrôle administratif détecte le non-respect de l’une des normes et exigences de la conditionnalité dans votre exploitation, une réduction (sous la forme d’un pourcentage) sera appliquée à vos aides pour l’année (ou les années) au cours de laquelle le non-respect a eu lieu. L’importance du pourcentage de réduction est calculée en fonction de la gravité, de l’étendue et du caractère persistant du non-respect, ainsi que de l’aspect intentionnel ou répété de celui-ci. La réduction peut ainsi aller de 0 % (alerte, pour des non-respects mineurs) à 100 % (non-respects graves, répétés et/ou intentionnels) des aides de l’année concernée.

Information et contestation

Si vous estimez qu’il y a une ou des erreurs concernant vos parcelles, vous êtes invités à contacter le SPW via l’adresse suivante : carte.erosion@spw.wallonie.be.

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à polagri.dgo3@spw.wallonie.be

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure.