Les droits d’un preneur pensionné ne se terminent jamais de plein droit. En outre, il ne ressort d’aucune disposition légale que, pour la seule raison qu’il ait atteint l’âge de la retraite et qu’il bénéficie d’une pension, le preneur ne dispose pas du droit de préemption en cas de vente d’un bien rural donné en bail à ferme. Néanmoins, la position d’un preneur pensionné est peu protégée.
Pensionné peu protégé sauf…
L’article 8 bis de la Loi sur le bail à ferme prévoit plusieurs possibilités pour terminer le bail d’un...
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