On peut déduire deux choses importantes de ce nouvel arrêt. Premièrement, la présomption juris et de jure de responsabilité, dérogatoire au droit commun, dans le chef du titulaire d’un droit de chasse ou du propriétaire d’une parcelle boisée, survit à ce contrôle de la Cour constitutionnelle. Deuxièmement, la jurisprudence de la Cour de cassation dit que les règles de réparation des dégâts causés par le gros gibier valent également pour les terrains non-agricoles.
La loi du 14 juillet 1961
En 1961, le parlement fédéral a...
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