Insuffisant, selon le Copa-Cogeca, l’Ong No Patents on Seeds, Ifoam et Eco-Pb (agriculture biologique) qui s’inquiètent du nombre élevé de demandes de brevet pour des plantes et des animaux déposées par un petit nombre de demandeurs qui « menace le système européen d’amélioration et d’innovation » dans le secteur des semences. D’autant, soulignent ces organisations, « qu’il est apparu clairement, lors d’une conférence organisée fin novembre à Bruxelles, que l’OEB et les groupes d’experts liés à cette organisation recherchent des moyens de continuer à délivrer des brevets sur les plantes et les animaux notamment obtenus par mutagénèse. »
Les organisations s’opposent à toute forme de brevetage de plantes, d’animaux, mais aussi de gènes et de caractères génétiques que l’on peut trouver dans la nature ou obtenir par mutagenèse (consistant à forcer la formation de mutation génétique mais sans introduire de gène provenant d’autres espèces). Pour ces variétés obtenues par mutagenèse, elles estiment que la seule protection de la propriété intellectuelle possible doit être le certificat européen d’obtention et que les brevets portant sur des produits, des caractères ou des gènes issus de techniques de sélection génétiquement modifiées ne devraient couvrir que les produits qui contiennent des séquences et des caractères d’ADN que l’on ne trouve pas dans la nature ou que l’on ne peut obtenir par des méthodes de reproduction ou mutagénèse conventionnelles. Elles demandent donc à la Commission européenne de rendre sa « communication sur la protection juridique des inventions biotechnologiques » juridiquement contraignante.
