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Quelques nouveautés

pour 2018

Dans la chambre fédérale des représentants, la fin de l’année est une période avec beaucoup de pression. Plusieurs projets de loi sont déposés afin de réformer de nombreux secteurs. Nous en avons fait une sélection pour vous informer des nouveautés qu’amène avec elle cette année 2018.

 Réforme de la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel

Une première modification est réalisée au niveau de la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel. Les responsables de la législation visent à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire. C’est pourquoi la dernière obligation...

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