Accueil Archive

Un usage

en bon père de famille

Je suis propriétaire d’un terrain agricole et je viens de donner congé pour occupation personnelle. Je constate que l’ancien preneur a enlevé les bornes. Qui doit supporter les frais de leur remise en place ?

Temps de lecture : 3 min

Pendant la période de bail à ferme, le preneur jouit d’une grande liberté dans son mode de culture. L’article 24 de la loi sur le bail à ferme stipule à ce sujet : « sont réputées inexistantes, toutes clauses conventionnelles restreignant la liberté du preneur quant au mode de culture des terres louées ou quant à la disposition des produits de la ferme ».

Pas illimitée !

Cette liberté n’est cependant pas illimitée. En effet, selon l’article 1728, 1º du Code civil le preneur est tenu « d’user de la chose louée en bon père de famille (…) ». Ceci implique que le preneur doit organiser la culture de sorte qu’il n’endommage pas la terre louée.

L’article 29 de la loi sur le bail à ferme précise : « Si le preneur (…) ne cultive pas en bon père de famille, et qu’il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts. »

Dans votre cas…

Selon nous, dans votre cas, le preneur n’a pas exploité en bon père de famille puisque les bornes ont disparu durant la période de location. Étant donné que vous avez donné congé, il ne vaut plus la peine de lancer une procédure en résiliation, mais, la constatation de l'infraction du preneur sur ces obligations légales semble clair.

De plus, l’article 24 de la loi sur le bail à ferme dispose également : « Si des constructions, travaux et ouvrages ou plantations entravent la liberté de culture du preneur, celui-ci pourra les enlever avec le consentement écrit du bailleur et, en cas d’usufruit, avec celui du nu-propriétaire et de l’usufruitier, ou, à défaut, avec l’autorisation du juge de paix. Cette autorisation peut être subordonnée au paiement d’une indemnité égale au préjudice subi. »

Il est clair que le preneur n’a ni obtenu votre consentement écrit, ni l’autorisation du juge de paix pour enlever les bornes. Il a donc failli à ses obligations contractuelles et doit répondre de tout dommage qui en résulte.

C’est donc le preneur qui doit supporter les frais pour remettre les bornes en place et qui doit également supporter les frais liés à l’intervention d’un géomètre si cela s’avère nécessaire.

Compensation

Nous vous conseillons donc de mettre votre preneur en demeure de replacer les bornes. s’il ne le fait pas, vous pouvez lancer une procédure devant le Juge de Paix pour qu’il soit condamné à effectuer ces travaux.

Si vous estimez que ces frais ne valent pas la peine de débuter une procédure devant le Juge de Paix, vous pouvez également les supporter vous-même et les compenser avec l’indemnité de sortie de votre preneur. L’article 45.3 de ladite loi dispose que « l’indemnité revenant au preneur sortant sera, le cas échéant, compensée jusqu’à concurrence du montant de sa dette envers le bailleur, du chef des pertes causées par le défaut de propreté ou d’entretien du bien loué ou tous autres manquements à ses obligations ». Dans ce cas, il faut vous assurer d’avoir la preuve que les bornes ont été enlevées à la fin du bail.

La Une

Voir plus d'articles
Le choix des lecteurs