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Pas d’objectifs contraignants

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La commission a présenté le 5 juillet une proposition de directive européenne sur la santé des sols qui prévoit dans un premier temps que les Etats membres se concentrent sur la mise en place d’outils de surveillance.

L'objectif général est d'atteindre des sols européens sains d'ici 2050, conformément à l'ambition de la stratégie zéro pollution de l'UE. Les Etats membres seront incités à définir des mesures de gestion et de régénération durables des sols, mais la proposition n'impose aucune obligation directe aux propriétaires fonciers et aux gestionnaires des terres, y compris les agriculteurs, prend bien soin de souligner la commission alors que ses propositions sur la restauration de la nature sont déjà décriées. Dans un premier il s’agira de réaliser un état des lieux de la santé des sols, puis après cinq ans une clause de révision est prévue qui permettra alors de réfléchir à des objectifs contraignants intermédiaires. La commission s’engage, par contre, à développer un dispositif de certification de la santé des sols qui pourrait aboutir à récompenser financièrement (par le marché ou des soutiens publics) les agriculteurs qui s’engageraient dans une bonne gestion des sols.

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