En complément de l’article paru en date du 2 octobre 2023 à ce sujet, une précision s’impose quant à la présomption d’agrément pour les sociétés agricoles existantes.
L’article 42 §2 de la loi du 23 mars 2019 est rédigé comme suit : « Les sociétés agricoles existant à la date d’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations sont présumées agréées comme entreprise agricole. Le ministre qui a l’Economie dans ses attributions établit la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole et...
Article réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines
Déjà abonné au journal ?
Se connecter ou Activez votre accès numérique
