Accueil Archive

Un préavis de seulement 6 mois ?

Je suis preneur de 4 ha de terres agricoles par un bail verbal. J’ai récemment reçu un congé pour exploitation personnelle d’une personne qui m’est inconnue et qui prétend être le nouveau

propriétaire. Il me donne congé avec un préavis de 6 mois. Est-ce correct ? Que faire ?

Le congé que vous avez reçu est donné base de l’article 55 de la loi sur le bail à ferme. Cet article a été récemment modifié par le décret du 2 mai 2019 changeant diverses législations en matière de bail à ferme....

Article réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines

Abonnez-vous

Déjà abonné au journal ?

Se connecter ou Activez votre accès numérique

La Une

Voir plus d'articles
Le choix des lecteurs