Législation

Dans notre édition du 26 mai, vous avez pu lire un article sur les règles générales de procédure permettant aux héritiers indivisaires de liquider les avoirs successoraux. Le cabinet d’avocats Van Malleghem nous fait remarquer que cet avis peut être complété par différentes dispositions législatives que voici.

Après le décès de nos parents, nous, les trois enfants, avons fait plusieurs tentatives nous répartir leurs biens. Malgré nos efforts, nous ne sommes parvenus à un accord. Si ma sœur et moi avons une bonne suggestion pour les diviser facilement, notre frère bloque toute tentative. Comment pouvons-nous sortir de cette situation ?

Pour des raisons de sécurité, la construction d’un nouveau bâtiment ou d’une annexe d’un bâtiment existant est soumise au respect des normes de base en matière de prévention contre les incendies. Celles-ci peuvent néanmoins paraître abstraites aux yeux d’un agriculteur, peu habitué à ce type d’information. Pour y voir plus clair, décodage avec Lisa Legros, capitaine au Service de prévention de la Zone de secours de Wallonie picarde.

Lors d’une journée d’étude à Herve sur le thème « Bâtiments bien pensés, travail facilité ! », Luc Van Der Vieren, du Service Public de Wallonie donnait quelques indications en matière d’urbanisme et d’environnement au niveau agricole et revenait sur les mesures phares et avantages du nouveau Code de Développement Territorial (CoDT) entré en vigueur ce 1er juin.

Le Code du développement territorial (CoDT) entrera en vigueur le 1er juin prochain en Wallonie. Il introduit une nouvelle législation en matière d’aménagement du territoire et succède au CWATUP (Code wallon de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme).

Les surfaces mondiales cultivées avec des variétés transgéniques ont progressé en 2016 de 3 % après un recul de 1 % l’année précédente. Le Brésil reste le principal moteur de la croissance du secteur (+11 % en 2016).

Les commissaires européens ont donné leur accord pour «redémarrer les discussions avec les Etats membres sur un possible renouvellement de l’autorisation du glyphosate pour 10 ans», a indiqué à l’AFP une porte-parole de l’exécutif européen.

Le Gouvernement wallon a approuvé la régularisation de 71 agriculteurs certifiés bio qui n’avaient pas introduit de demande d’aide pour l’année 2016. Cette mesure représente 468.600 euros pour un secteur qui connaît un essor important dans notre Région.

On sait tous que les indépendants ont une protection sociale beaucoup plus faible que celle des travailleurs. Depuis le 1er janvier l’assurance « droit passerelle » est élargie, l’occasion de regarder de plus près à cette protection pour les indépendants.

Je suis propriétaire d’un bien agricole, loué sous bail à ferme depuis 1999. Il n’y a ni acte authentique, ni bail écrit. Je souhaiterais mettre fin à ce bail afin d’exploiter moi-même cette prairie pour l’élevage de 15 moutons. Comment puis-je faire, en sachant que je ne possède pas de numéro de TVA et ne suis pas affilié à une caisse d’assurances sociales ?