Législation

Les États membres de l’Union européenne ont adopté tout récemment une position pour entrer en négociation avec le Parlement européen sur la révision du règlement relatif aux fertilisants.

Nos parents sont tous les deux décédés. Notre mère en 1996, notre père en 2015. Comme mon frère a refusé un arrangement pour nous répartir l’héritage, j’ai entamé la procédure judiciaire pour sortir de l’indivision. Au début, la procédure de liquidation et de partage s’est déroulée normalement devant le notaire désigné par le tribunal. Mais au moment de l’inventaire sous serment, j’ai constaté que mon frère avait menti, car il n’a pas déclaré plusieurs donations qu’il avait reçues de nos parents. Que puis-je faire pour ne pas voir ma part injustement réduite ? On m’a dit que je pouvais porter plainte contre mon frère. Est-ce le cas ?

Un nouveau texte établissant les critères de définition des perturbateurs endocriniens a été adopté mercredi par les États membres de l’UE sur proposition de la Commission, forcée de revoir sa copie par le Parlement européen.

Les Verts du Parlement européen entendent déposer devant la Cour européenne de justice une demande d’annulation de la prolongation du glyphosate pour 5 ans.

Le lancement du pacte pour une agriculture équitable et viable a eu lieu lors des deuxièmes États Généraux au mois de novembre à Louvain-la-Neuve (voir le Sillon Belge du 17 novembre). En 10 points, la Fédération Belge des Fournisseurs de machines, bâtiments et équipements pour l’Agriculture et les Espaces Verts asbl, propose des recommandations pour une politique en faveur de l’agriculture. Depuis lors, les idées ont mûri. Qu’en retire Johan Colpaert, président de ladite fédération Fedagrim ?

Dans le cadre du Programme de gestion durable de l’azote, seuls certains épandages sont autorisés durant l’arrière-saison.

Dans l’Arrêt nº 127/2017 du 9 novembre 2017, la Cour constitutionnelle a tranché une question préjudicielle relative aux articles 1er et 3, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1961 « en vue d’assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier », posée par le tribunal de première instance de Namur.

L’Association belge de l’industrie des produits de protection des plantes, Phytofar, se dit «profondément déçue que l’approbation du glyphosate ne soit renouvelée que pour 5 ans au lieu de 15. Cela démontre que le processus scientifique est complètement miné par l’émoi et les considérations électoralistes.»

Pour le stockage des engrais de ferme au champ, il convient de respecter quelques mesures prescrites dans le Programme de gestion durable de l’azote (PGDA III).

La terre déposée sur la voie publique par la circulation d’engins agricoles doit être absolument évacuée par les responsables pour des raisons de sécurité et en conformité avec le code de la route.