Législation

Dix mois après la conclusion de l’accord intra-belge sur le traité de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA), le gouvernement fédéral va introduire une demande d’avis auprès de la justice européenne portant sur la compatibilité de certains aspects de ce traité commercial avec le droit de l’Union.

Les ministres européens de l’Agriculture se retrouvent, de dimanche à mardi à Tallinn, pour leur première réunion depuis l’éclatement de la crise des oeufs contaminés au fipronil, un insecticide. Même si une réunion spécifique y sera consacrée le 26 septembre prochain, le sujet sera abordé mardi.

Depuis plusieurs années, je suis le preneur d’un terrain agricole. Toutefois, les propriétaires ont mis ce terrain en vente comme terrain à bâtir. Un contrôle des plans de secteur montre que la première partie du terrain se trouve effectivement en zone à bâtir. L’autre partie, plus d’un demi-hectare, se trouve en zone agricole. Quels sont mes droits en cas de vente ? Le droit de préemption s’applique-t-il dans un tel cas ?

Contrats de valorisation et transferts d’engrais de ferme, taux de liaison au sol, attestation de conformité des infrastructures de stockage… Autant de termes et de concepts qui composent la réglementation relative au stockage et à l’épandage des engrais organiques en Région wallonne. Néanmoins, agriculteurs et entrepreneurs se doivent de connaître – et respecter ! – celle-ci, aussi complexe soit elle. Pour les y aider, Pierre Luxen, directeur d’Agra-Ost, a fait le point sur la situation actuelle durant la Foire de Libramont.

L’Association belge de l’industrie des produits de protection des plantes cherche à obtenir des réponses sur l’application des règles européennes en Belgique. «En interdisant l’usage d’une substance active sur la totalité de son territoire, la région fait fi de la réglementation européenne», note Phytofar, dans un communiqué diffusé ce jour.

L’industrie chimique américaine a demandé jeudi à la France de reconsidérer son intention de s’opposer à l’utilisation dans l’Union européenne (UE) du glyphosate, l’herbicide controversé le plus répandu en Europe.

La France votera contre la proposition de la Commission européenne de renouveler pour dix ans la licence du glyphosate, l’herbicide controversé et le plus répandu dans l’UE, a indiqué mercredi le ministère français de la Transition écologique.

Ecolo s’inquiète des résultats de l’analyse menée par le professeur et ingénieur-agronome de l’université de Liège-Gembloux, Bruno Schiffers, concernant la présence de pesticides aux abords d’écoles situées en Hesbaye.

Phytofar, l’association professionnelle réunissant les principaux groupes du secteur phytopharmaceutique actifs en Belgique, vient de déposer un recours au Conseil d’État contre la réglementation wallonne en matière d’utilisation de produits à base de glyphosate comme le Roundup, peut-on lire jeudi dans L’Echo. Phytofar avait déjà attaqué, devant la même instance et en toute discrétion, les mesures bruxelloises, et elle évalue l’opportunité d’élargir son offensive à la Région flamande.

Depuis le décès de mon mari, mes enfants sont en désaccord. Le plus jeune, qui est maintenant docteur, se plaint du bail à ferme que possède son frère sur les terres de mon mari décédé. Pour l’instant, j’ai l’usufruit sur ces parcelles mais, je redoute qu’à ma mort, celui-ci ne les vende assez rapidement. Mon fils aîné ayant repris la ferme en 1996, il ne se trouve plus dans les meilleures périodes du bail. Afin de le protéger, nous pensons le résilier et en commencer un nouveau. Que pensez-vous de cette démarche ? Mon fils cadet a-t-il droit à une compensation de la part de son frère du fait du bail obtenu sur des terres en indivision ?