Législation

Je suis propriétaire d’une prairie louée sous le régime du bail à ferme. Mon preneur a cessé toute activité agricole mais sous-loue ses terres à un tiers et paie lui-même le fermage. J’ai refusé un nouveau bail pour le repreneur. Néanmoins, il a récemment retiré les clôtures de mon terrain afin de l’inclure dans une plus grande parcelle. Un drain a également été tiré à travers tout. Toutes ces actions ont été faites sans mon autorisation. Que puis-je faire ?

Il y a quelque mois, un débat avait émergé au sein de l’Union européenne quant au caractère obligatoire ou non de l’étiquetage d’origine. Certains États membres, dont la France, ont décidé de mettre en place un étiquetage obligatoire.

Vous vivez en Wallonie, travaillez à Bruxelles et avez une seconde résidence en Flandre. Que pouvez-vous faire avec votre produit phytosanitaire qui contient du glyphosate ? Phytofar vous l’explique.

La Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement fait savoir qu’elle a exécuté, les 29 et 30 juin derniers, des paiements d’aides à l’installation et aux investissements. Le numéro du dossier est repris en communication du paiement.

Les députés du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ont pris la décision, le 14 juillet, d’interdire le gavage des oies sur leur territoire.

Avant d’autoriser l’utilisation sur le sol belge d’un produit de protection des plantes, le Comité d’agréation des pesticides à usage agricole s’assure de caractériser le plus précisément possible les risques qu’il présente pour l’environnement. Une fois l’évaluation terminée, des mesures de réduction du risque peuvent être imposées aux utilisateurs. En cas de non-respect de celles-ci, le produit concerné risque un retrait du marché, qu’importe son efficacité.

La Belgique s’inquiète de la loi française qui rend obligatoire l’étiquetage de l’origine des ingrédients des plats cuisinés, après avoir observé notamment une chute de ses exportations de lait vers la France.

La proposition d’étendre la période de travail des saisonniers à 100 jours dans les secteurs verts (agriculture et horticulture) a été rejetée à l’unanimité le 5 juillet dernier par les partenaires sociaux. Le secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale ne l’entend toutefois pas de cette oreille et envisage toujours de mettre œuvre la proposition qu’il a lancée en mars dernier, a-t-il indiqué dans un communiqué.

Nous avons 67 ans, nous touchons notre pension de retraite mais nous n’avons jamais arrêté notre exploitation agricole. Dans le cadre de celle-ci, nous occupons quelques hectares sous bail à ferme écrit. Nous avons récemment reçu un congé de notre bailleur qui souhaite vendre ces terres. Un tel congé est-il valable ? Que faire pour éviter qu’il soit validé par le juge ? Pouvons-nous échapper à ce congé en cédant le bail à notre fils ?