Législation

Un mur sépare notre propriété et celle de notre voisin. Ce mur est, selon mes parents, depuis toujours mitoyen. Il y a environ 20 ans, notre voisin l’a élevé de plus d’un mètre. Notre voisin a payé seul les coûts pour cet agrandissement. Mais aujourd’hui, le mur a besoin de travaux de réparation, et ce à cause de cette élévation. Serons-nous obligés d’en payer la moitié ?

Après plusieurs années de discussions, la Commission européenne s’est finalement prononcée contre l’utilisation des néonicotinoïdes. Une décision catégorique que déplore la Belgique, qui demandait qu’une période de transition soit concédée aux cultures de betterave et chicorée. Face à l’absence de solution alternative sur le marché, le ministre Ducarme s’apprête à demander une dérogation à l’Europe.

L’Union européenne (UE) a décidé de bannir toutes les utilisations extérieures de trois pesticides néonicotinoïdes accusés de nuire à la santé des abeilles.

Les mesures proposées par le ministre wallon de l’Environnement, Carlo Di Antonio (cdH), afin de réduire l’impact des pesticides sur le territoire wallon ont été approuvées par le gouvernement wallon.

Suite à une modification de la législation, à partir de la campagne 2018, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs sera octroyé par agriculteur pour une période de 5 ans, à compter de la première introduction de la demande de paiement en faveur des jeunes agriculteurs, pour autant que cette introduction intervienne dans les 5 ans de sa date d’installation.

Après avoir appris par voie de presse que le ministre wallon de la mobilité Carlo Di Antonio allait interdire la circulation des tracteurs sur la RN 25 dès le 1er juillet prochain, la Fédération wallonne de l’agriculture (FWA) réclame une concertation et estime qu’en l’état, cette mesure est inacceptable. Pour les agriculteurs, le transit du charroi agricole sur cet axe reliant Nivelles à Louvain-la-Neuve est inéluctable. Il permet d’éviter de passer par les nombreux villages environnants, de traverser la RN 5 (Charleroi-Bruxelles) sans danger et de franchir sans trop de difficultés les vallées de l’Orne et de la Dyle.

La révision de la législation européenne sur l’agriculture biologique vient d’être validée par le Parlement européen. Le texte, qui doit encore être formellement adopté par le Conseil, entrera en vigueur en 2021. Il prévoit une harmonisation des règles – sans pour autant mettre fin à toutes les dérogations nationales –, une simplification du dispositif de contrôles, et des règles plus strictes pour les importations de pays tiers.

Posséder des parcelles qui se trouvent, en partie ou en totalité, dans un site Natura 2000 se révèle contraignant pour l’agriculteur. Interdictions, actions soumises à une autorisation, nombreux organismes référents, etc. Mais qu’en est-il réellement ? Comment utiliser ces terres à son avantage ?

Finis les « steaks de soja », « merguez vegan » et autres « goût bacon » : les produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale ne pourront plus être présentés comme de la viande en France, ont décidé jeudi les députés de ce pays.

Le 28 mars 2018, un décret relatif au bail d’habitation a été publié au Moniteur Belge. Ce décret wallon règle le bail relatif à un bien meuble ou immeuble ou partie de celui-ci destiné à servir d’habitation. Suite à la 6e réforme de l’État, cette matière est gérée au niveau régional. Selon le gouvernement wallon, l’objectif général de la réforme est de garantir la stabilité, la sécurité juridique et la lisibilité des droits et obligations des locataires et des bailleurs afin d’instaurer un climat de confiance entre les parties. Voici quelques explications sur les modifications les plus importantes.