Législation

J’ai hérité avec mon frère et mon oncle de 13 hectares de terres de culture de ma grand-mère. Comme mon père est décédé quand nous étions petits, mon frère et moi héritons chacun d’un quart de la succession, et notre oncle de la moitié. Nous sommes tous d’accord pour vendre ces terres, mais notre problème provient de leur statut. Ma grand-mère signait chaque année un contrat de bail de saison avec un fermier du village. Selon ces contrats les terres sont libres. De son côté, le fermier invoque la protection de la loi sur le bail à ferme. Notre notaire hésite et nous conseille de prendre un avocat. Pourriez-vous éclaircir notre situation ?

Le ministre wallon de l’Agriculture, René Collin, annonce le paiement, le 30 octobre prochain, de la première tranche de 70 % des primes accordées dans le cadre du premier pilier de la PAC (paiement de base, paiement redistributif et paiement aux jeunes agriculteurs).

Remodelage complet du régime du verdissement, plafonnement des paiements directs par bénéficiaire, options pour la gestion des risques, incitations pour l’installation des jeunes : tels sont les éléments essentiels du projet de communication sur « Le futur de l’alimentation et de l’agriculture » que la Commission européenne doit adopter fin novembre dans la perspective de la réforme de la pac.

La Commission européenne maintient son intention de mettre au vote, le mercredi 25 octobre, sa proposition de renouvellement du glyphosate pour 10 ans, malgré la forte probabilité qu’elle n’obtienne pas la majorité nécessaire. Mais elle serait disposée à discuter une période d’autorisation plus courte.

Nous avons acheté pour notre fille un poney que nous élevons sur une prairie à côté de notre maison. La prairie est bien clôturée par un fil barbelé et électrique. Un ami m’a conseillé de souscrire une assurance pour ce poney. Est-ce obligatoire ? Ma fille ne pratique pas l’équitation sur la voie publique.

Depuis plusieurs années, je suis en désaccord avec mon voisin sur la limite entre nos terrains respectifs. Nous ne retrouvons plus les anciennes bornes et nous n’arrivons pas à trouver une solution à l’amiable. Que puis-je faire ?

Celui qui a encore reçu le formulaire « sous la forme papier » de déclaration fiscale sait que le moment est venu de rassembler tous les documents et données nécessaires pour pouvoir l’introduire à temps. La déclaration fiscale des agriculteurs imposés sur base du forfait agricole doit être introduite, cette année, au 10 décembre 2017, que ce soit sur papier ou via Tax-On-Web. Un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 10 janvier 2018 si la déclaration est introduite via un conseiller ou un comptable.

Quelque 487 agriculteurs ont été sélectionnés dans le cadre de la campagne de suivi de l’Azote Potentiellement Lessivable (APL), 185 autres sont en programme d’observation. Vous êtes concernés ? Voici quelques éléments auxquels il est important de prêter attention.

Ces dernières années, le nombre de conducteurs roulant sans assurance semble avoir augmenté. En cas d’accident avec un conducteur sans assurance responsabilité civile (pourtant obligatoire) et insolvable, tout semble perdu. Il existe néanmoins un moyen de récupérer (une partie) des coûts dus aux dégâts. Le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsqu’aucune assurance R.C. n’est obligée d’agir.

En Suisse, les agriculteurs sont appréciés pour le travail, souvent très difficile, qu’ils accomplissent. La beauté de leurs paysages en est une belle illustration. En effet, ils fauchent, fanent puis récoltent le foin dans des pentes qui les obligent à monter des roues jumelées pour éviter que les tracteurs se renversent. Inutile de dire que, dans de telles conditions, les fermes sont de petite taille. Le travail à accomplir exige tellement de temps que la ferme moyenne est d’une vingtaine d’ha. La Suisse compte actuellement environ 50.000 fermes, toutes familiales, à de rares exceptions près.