Législation

Lors d’une journée d’information traitant des outils de transmission des exploitations organisée par Hainaut Développement, Maître Henry Van Malleghem s’est exprimé sur la transmission des exploitations au regard de la loi sur le bail à ferme. Il a plus particulièrement abordé la question du traitement des baux antérieurs au 1er janvier 2020 ainsi que les principes de la cession familiale simple et de la cession privilégiée.

Nous possédons plusieurs biens immobiliers et nous voulons les donner à nos enfants pour éviter les charges des droits de successions. Néanmoins, nous souhaitons également conserver des revenus suffisants pour la suite de notre vie. Comment procéder ?

Toute personne ou organisation souhaitant contribuer au débat sur la manière de réguler au niveau européen les végétaux issus de nouvelles techniques génomiques peut désormais faire connaître son avis : la Commission européenne a ouvert vendredi dernier une consultation publique sur le sujet, qui durera jusqu’au 22 octobre. Elle entend proposer une législation spécifique sur les végétaux obtenus par mutagenèse ciblée et par cisgenèse, de « nouvelles techniques génomiques » permettant de modifier le bagage génétique d’organismes, dont des végétaux utilisés pour l’alimentation humaine ou animale.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, selon le code du Bien-être au travail (loi du 4 août 1996), l’employeur a une obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses travailleurs.

Les travailleurs moins expérimentés sont plus sujets aux accidents de travail. Selon les données de Fedris pour 2020, 39 % des accidents du travail surviennent chez des travailleurs ayant moins d’un an d’expérience et 22 % chez des travailleurs ayant entre 1 et 5 ans d’expérience.

Je suis propriétaire d’une prairie louée depuis plus de 20 ans avec mon frère et mes deux sœurs. Nous sommes devenues copropriétaires au décès de nos parents. Je souhaite désormais acheter les parts de mon frère et de mes sœurs afin de donner la parcelle à mon fils agriculteur. Le preneur a-t-il un droit de préemption ?

La Commission européenne a annoncé jeudi qu’elle adopterait avant l’été un règlement restreignant aux espaces intérieurs l’usage du Sulfoxaflor, substance active de pesticides présentée par les associations environnementales comme «tueuse d’abeilles». De ce fait, elle passe outre les réticences de plusieurs États membres, dont la Belgique.

Je suis propriétaire d’une parcelle de 6 hectares, loué depuis plus de 20 ans. La semaine passée, j’ai reçu une lettre recommandée par laquelle mon preneur me faisait savoir que son fils avait repris la ferme et qu’il était mon nouveau preneur. Peut-il procéder ainsi sans mon autorisation et que dois-je faire en cas de désaccord ?

Je suis preneur d’une prairie comptant plusieurs arbres. Au cours de la dernière tempête, un des arbres est tombé. À qui appartient cet arbre ? Dois-je avertir mon bailleur ? Puis-je replanter l’arbre ?

Je suis propriétaire d’une parcelle à laquelle je dois accéder par une servitude de passage. La semaine passée le preneur de la parcelle où je dois passer pour accéder à ma parcelle à placer une clôture, ce que m’empêche d’utiliser le passage. Que dois-je faire ?