Législation

Dans cette nouvelle parution, une seconde série de critères qui conditionnent la validité du congé pour le motif d’exploitation personnelle seront abordés.

En cas de notification d’un congé pour le motif d’exploitation personnelle, il incombe au preneur de le contester judiciairement, s’il n’est pas d’accord. Pour cela, une série de critères légaux sont prévus par la loi et leur vérification conditionne la validité du congé.

À l’occasion des précédentes parutions, il nous a été donné d’examiner les baux ordinaires, les baux dont la première période est supérieure à 9 ans mais inférieure à 18 ans, les baux de longue durée, les baux de courte durée et les baux de fin de carrière… Reste à parcourir les baux de carrière.

Après l’examen des baux ordinaires, des baux de 18 ans d’une première période de 18 ans au moins et des baux de longue durée, il est proposé de poursuivre ce tour d’horizon de la durée des baux à ferme par l’examen de trois baux à ferme qualifiables de « spéciaux ».

Les baux de longue durée reçoivent une réglementation juridique particulière. Durée, délai de préavis, prolongation du bail à l’échéance de la première période d’exploitation ou encore majoration du fermage, autant de spécificités à cerner.

À l’occasion de la précédente parution, nous avions eu l’occasion d’examiner les réglementations régissant les baux convenus pour une première période d’occupation d’au moins 9 années et inférieure à 18 années. Il est renvoyé à la précédente parution à ce sujet. Le sujet d’aujourd’hui concerne les baux d’au moins 18 ans mais inférieure à 27 ans.

Suite à la cyberattaque qui a visé le Service public de Wallonie (Spw), il n’est temporairement pas possible d’encoder les contrats et les mouvements d’effluents dans l’application « Liaison au sol ». Ces informations doivent toutefois être transmises à l’administration dans les délais.

Un bail « ordinaire » aura une durée minimale de 9 ans et inférieur à 18 ans. Il peut être renouvelé à trois reprises pour atteindre un maximum de quatre périodes d’occupation. La rupture de ce bail peut s’effectuer de différentes manières. Attardons-nous sur les suivantes : à l’amiable, par notification d’un congé et en cas de faute grave.

La loi sur le bail à ferme garantit au preneur une stabilité dans l’exercice de sa profession en lui donnant accès aux terres sur du moyen à long terme. Celle-ci est impérative et prévoit une durée minimale de 9 ans.

Le 16 avril, la Belgique a participé à l’action internationale « One Border », initiée par l’Autorité néerlandaise de sécurité des aliments et des produits de consommation, aux côtés d’autres pays voisins comme l’Allemagne et la France.