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Quels sont les motifs d’opposition à une cession privilégiée et leur formulation?

Droit rural Nul n’ignore que la loi sur le bail à ferme pose une interdiction de principe de céder son bail. Cet interdit trouve une première exception lorsque le bailleur a autorisée la cession (préalablement et par écrit). Il trouve encore une seconde exception lorsque c’est à un parent légalement éligible que le preneur entend céder son bail. On parle alors de cession familiale. La loi voit ce type de cession favorablement. Pour faire simple, il existe deux types de cessions de bail en famille autorisées : la cession de bail ordinaire (ou simple) et la cession de bail privilégiée.
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Pratiques commerciales déloyales: un cadre revu par de nouvelles dispositions dans les relations B2B

Depuis 2019, le législateur belge a entamé l’adoption de réglementations destinées à limiter la liberté contractuelle dans les relations B2B (commerce interentreprises), en s’inspirant grandement des principes applicables visant à protéger les consommateurs dans les contrats B2C (commerce vers le particulier). Certaines pratiques commerciales dans le secteur alimentaire ont également été interdites.

La Cour constitutionnelle épingle à nouveau le décret wallon sur les baux à ferme

La Cour constitutionnelle a à nouveau épinglé, jeudi, le décret wallon de 2019 sur les baux à ferme. Dans son collimateur, cette fois: le fait que le preneur d’un bail à ferme oral conclu avant la réforme ne puisse pas en demander la rédaction forcée, ce qui l’expose au risque qu’il soit mis fin à son bail en cas de vente de la terre. Une disposition discriminatoire, estime la juridiction.

Quelles règles pour les motifs de congé liés à la nature urbanistique de la parcelle?

Sous ce titre un tantinet «  accrocheur », se cache l’idée de permette aux non-initiés à la loi sur le bail à ferme de s’y retrouver dans ses méandres. Il est un fait incontestable que la loi, dans son squelette actuel, dissémine «  un peu partout en son texte » des articles légaux nécessaires à la bonne validité d’un congé, que ce soit au niveau des motifs, des délais, des formes ou encore des conditions de fond… Tâchons donc d’offrir au lecteur quelque percutions s’appartenant à un «  GPS » de nature à guider qui le veut.

Le choix des lecteurs

Cession privilégiée: et si l’opposition du bailleur est validée?

À l’occasion des précédentes parutions, il nous avait été donné d’examiner le principe de l’opposition à une cession privilégiée et les motifs qui la permettent. Il est renvoyé à ces articles pour un bref rafraîchissement. Pour finir, abordons les sanctions appliquées dans le cas où l’opposition à une cession privilégiée est validée.

La directive Greenwashing enfin adoptée pour mieux protéger les consommateurs

Ce 6 mars, la première directive européenne afin de lutter contre les pratiques de greenwashing a été publiée. Celle-ci vise à « donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information ». L’objectif ? Favoriser une économie circulaire, durable et respectueuse de l’environnement, en permettant de prendre des décisions d’achat en connaissance de cause.