Législation

Parmi toutes les complexités que révèle la matière du droit rural, singulièrement celle du bail à ferme, figurent notamment celles en lien avec la procédure.

Les précédentes parutions étaient consacrées à un examen approfondi des conditions de validité légale des congés pour le motif d’exploitation personnelle, tant sur le plan des délais (de notification et de préavis), de forme et de fond.

La présente parution, qui clôturera cet examen global du congé pour le motif d’exploitation personnelle, concerne, en tant que tel, l’après-congé, plus précisément l’après-validation du congé et, plus précisément encore, la façon dont les choses doivent se passer après l’échéance du délai de préavis.

Outre la qualité d’exploitant agricole, un congé pour exploitation personnelle doit répondre à d’autres conditions de fond dont notamment la question de la prépondérance des activités, et des aptitudes et capacités professionnelles.

En raison des conditions climatiques particulièrement humides depuis l’automne 2023, des dérogations ont été accordées aux agriculteurs wallons en matière d’épandage des fertilisants organiques rapides et d’implantation des Cipan.

Certains agriculteurs recevront (ou ont reçu) un courrier électroniquement de l’administration leur suggérant d’effectuer une modification dans leur déclaration de superficie. Que faire si vous êtes concerné ?

À côté des conditions de forme et de temps que nous avons déjà abordées à travers de précédentes parutions, il importe maintenant d’examiner les conditions de fond, c’est-à-dire celles qui tiennent à la validité même du congé notifié : « le bailleur, qui m’envoie un congé, a-t-il, juridiquement et légalement, le droit de le faire ? »

En matière de congé, la loi sur le bail à ferme est stricte et le congé pour motif d’exploitation personnelle ne fait pas exception. Celle-ci renseigne toutes les mentions obligatoires que doit contenir l’écrit transmis au preneur, sous peine de nullité.

NTF, l’association des propriétaires de terres agricoles et de forêts en Wallonie, vient de dévoiler un nouveau site internet, conçu pour répondre à toutes les questions des bailleurs concernant le contrat de bail à ferme qui les lie à leurs locataires.

Les quelques précédentes parutions, comme l’auront constaté les assidus lecteurs de notre hebdomadaire, auront été consacrées à exposer les divers motifs de congé envisagés par la loi sur le bail à ferme.

On terminera ce tour d’horizon des divers congés (et leurs motifs) repris à la loi sur le bail à ferme par l’évocation de l’article 55 al.2 de la loi sur le bail à ferme.