Législation

La Cour constitutionnelle a à nouveau épinglé, jeudi, le décret wallon de 2019 sur les baux à ferme. Dans son collimateur, cette fois: le fait que le preneur d’un bail à ferme oral conclu avant la réforme ne puisse pas en demander la rédaction forcée, ce qui l’expose au risque qu’il soit mis fin à son bail en cas de vente de la terre. Une disposition discriminatoire, estime la juridiction.

Non, évidemment pas.

Sous ce titre un tantinet «  accrocheur », se cache l’idée de permette aux non-initiés à la loi sur le bail à ferme de s’y retrouver dans ses méandres. Il est un fait incontestable que la loi, dans son squelette actuel, dissémine «  un peu partout en son texte » des articles légaux nécessaires à la bonne validité d’un congé, que ce soit au niveau des motifs, des délais, des formes ou encore des conditions de fond… Tâchons donc d’offrir au lecteur quelque percutions s’appartenant à un «  GPS » de nature à guider qui le veut.

À l’occasion des précédentes parutions, il nous avait été donné d’examiner le principe de l’opposition à une cession privilégiée et les motifs qui la permettent. Il est renvoyé à ces articles pour un bref rafraîchissement. Pour finir, abordons les sanctions appliquées dans le cas où l’opposition à une cession privilégiée est validée.

Dans la nuit du 2 au 3 mai, la Chambre des représentants a adopté, à la majorité spéciale des deux tiers, la proposition de révision de la Constitution visant à y inclure les animaux. 

Faire pâturer ses animaux sur une parcelle d’un confrère requiert l’établissement obligatoire d’un contrat de pâturage. Le pâturage engendre en effet une production d’azote qui, dans ce cas, est exportée. Elle doit être prise en compte dans le calcul du taux de liaison au sol.

Le recours à la bentazone implique désormais d’identifier les parcelles sur lesquelles l’herbicide peut être appliqué et, ensuite, de les enregistrer. Pour ce faire, un outil en ligne a vu le jour.

Ce 6 mars, la première directive européenne afin de lutter contre les pratiques de greenwashing a été publiée. Celle-ci vise à « donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information ». L’objectif ? Favoriser une économie circulaire, durable et respectueuse de l’environnement, en permettant de prendre des décisions d’achat en connaissance de cause.

À la faveur d’une précédente parution, étaient rappelées les considérations générales relatives à la faculté, pour le bailleur, de s’opposer à une cession privilégiée lui étant notifiée par un preneur cédant son bail à un parent éligible. L’examen des motifs d’opposition était annoncé pour une parution prochaine, ce à quoi seront donc consacrés les paragraphes suivants. À toutes fins utiles, donnons le conseil de la relecture du précédent article avant d’entamer la lecture de celui-ci.

Un changement majeur dans la politique de sanctions de l’Afsca est entré en vigueur ce 1er janvier 2024. Depuis cette date, l’agence est en droit d’imposer des amendes administratives aux opérateurs du secteur alimentaire. Jusqu’alors, seule une proposition d’amende administrative pouvait être faite.