Législation

Les baux à ferme verbaux, conclus d’une simple poignée de main, reflètent une tradition ancestrale de nos campagnes. Cependant, cette habitude est source d’insécurité et, sur volonté du législateur, doit céder sa place à l’accord écrit. Un contrat qui ne présente que des avantages, à en croire les notaires David Remy et Alain Caprasse, habitués à rappeler combien le bail écrit sécurise et clarifie la relation entre bailleur et preneur.

La présentation des critères légaux de validité d’un congé pour le motif d’exploitation personnelle se termine par la précision des délais durant lesquels le congé doit être envoyé.

Le 1er  janvier 2026, la Belgique entrera de plain-pied dans l’ère de la facturation électronique. Un passage obligatoire auquel toute entreprise assujettie à la TVA doit se préparer dès maintenant… À moins de quatre mois de l’entrée en vigueur de cette mesure, il est donc temps de choisir la solution la plus adaptée à sa situation, avec l’aide de son comptable.

Notifier un congé, c’est l’envoyer ! Par exploit d’huissier de justice ou par envoi recommandé, plusieurs possibilités s’offrent au bailleur, qui doit rester prudent, veiller aux délais et prouver la réception.

Pour poursuivre ce chapitre sur les critères à vérifier en cas de notification d’un congé pour le motif d’exploitation personnelle, attardons-nous sur les critères de forme. Leur omission peut rendre nul le congé. Il faut donc être très prudent et n’oublier aucun détail.

Dans cette nouvelle parution, une seconde série de critères qui conditionnent la validité du congé pour le motif d’exploitation personnelle seront abordés.

En cas de notification d’un congé pour le motif d’exploitation personnelle, il incombe au preneur de le contester judiciairement, s’il n’est pas d’accord. Pour cela, une série de critères légaux sont prévus par la loi et leur vérification conditionne la validité du congé.

À l’occasion des précédentes parutions, il nous a été donné d’examiner les baux ordinaires, les baux dont la première période est supérieure à 9 ans mais inférieure à 18 ans, les baux de longue durée, les baux de courte durée et les baux de fin de carrière… Reste à parcourir les baux de carrière.

Après l’examen des baux ordinaires, des baux de 18 ans d’une première période de 18 ans au moins et des baux de longue durée, il est proposé de poursuivre ce tour d’horizon de la durée des baux à ferme par l’examen de trois baux à ferme qualifiables de « spéciaux ».

Les baux de longue durée reçoivent une réglementation juridique particulière. Durée, délai de préavis, prolongation du bail à l’échéance de la première période d’exploitation ou encore majoration du fermage, autant de spécificités à cerner.