Législation

Avant de trancher un litige, le tribunal peut assigner un expert pour aviser le juge. de la situation. Il s’agit alors d’une expertise judiciaire qui est réglée dans le Code Judiciaire.

Alors que la Commission européenne est en train de finaliser certains éléments de son projet de règlement sur l’utilisation durable des pesticides, les eurodéputés de la commission de l’Agriculture s’inquiètent de l’absence de prise en compte de l’impact de ce texte sur la sécurité alimentaire de l’UE.

Pour le régime successoral des exploitations agricoles et en vue d’assurer leur continuité, une série de règles spécifiques s’applique. Celles-ci ont été introduites par la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité. Récemment, cette loi a été intégrée dans le Code civil, et plus spécifiquement dans le sous-titre 10 « Régime successoral des exploitations agricoles » du premier titre du livre 4. Une bonne occasion pour en résumer les principaux points.

Sept premiers plans stratégiques nationaux de la Pac ont été adoptés par la Commission européenne pour les pays qui avaient rendu leurs projets dans les temps. Une vingtaine de plans doit encore être adoptée d’ici la fin de l’année, dont ceux de l’Allemagne et de la Belgique qui ont été transmis tardivement aux instances européennes. Et plusieurs règlements d’application sont toujours en phase de finalisation, alors que la nouvelle Pac doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain.

Suite à la période de sécheresse actuelle qui impacte l’agriculture, mais aussi aux conséquences de la guerre en Ukraine, les ministres de l’Agriculture et de l’Environnement, Willy Borsus et Céline Tellier, ont décidé de dérogations en faveur du secteur agricole.

Je suis en litige avec mon voisin quant à la ligne séparative sise entre nos parcelles. Mon voisin invoque la prescription acquisitive. Quelles sont les conditions pour qu’une telle prescription soit applicable ?

Se promener dans les forêts et campagnes est une activité agréable pour tout un chacun, « mais on ne peut pas pour autant circuler n’importe où », clame le « Collectif ruralité ». Ce dernier, reconnaissant que la majorité des promeneurs sont de bonne foi, en appelle toutefois au respect de la propriété privée et des lois, pour que ruralité rime avec paisibilité.

Le 20 juillet dernier, le conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture une mesure qui vise à adapter la période de référence pour l’accès des travailleurs indépendants à la pension minimum pour les conjoints-aidants.

Suite à notre article « PAC : « une forme d’insulte au monde agricole » » paru le 21 juin, Natagora apporte les précisions suivantes.

Il y a peu plus de deux ans, j’ai quitté une parcelle agricole de 8 hectares après réception d’un congé pour exploitation personnelle. Lors de la procédure en conciliation, j’ai accepté ce motif de congé mais, aujourd’hui, je constate que mon bailleur a cédé l’exploitation de cette parcelle à un autre agriculteur. Quels sont mes droits ?