Issu des rangs du PPE dont de nombreux membres n’ont pas voté en faveur du texte, Benoît Lutgen soutient la stratégie qui bénéficiera à « la qualité exceptionnelle de l’élevage bovin wallon, essentiellement extensif et durable ».

Vote du parlement sur la stratégie «De la fourche à la fourchette»: entre courroux et satisfaction

Législation

Ce contrat est un modèle conçu à titre indicatif.

Bail à ferme: un modèle type de contrat pour les particuliers

Législation

Dans le cadre de la réforme du bail à ferme, un modèle type de contrat de bail à ferme classique conclu sous écriture privée à destination des particuliers a été établi.

La consultation publique ouverte par la commission se clôturera le 21 janvier prochain.

Bien-être animal: la commission lance une consultation publique

Législation

La commission a lancé le 15 octobre (et jusqu’au 21 janvier) une consultation publique sur la révision de la législation relative au bien-être animal.

Le commissaire Wojciechowski a rappelé que les objectifs de la stratégie « De la fourche à la fourchette », même s’ils ne sont pas contraignants, devaient se retrouver dans les plans stratégiques.

Conseil des ministres européens de l’Agriculture des 11 & 12 octobre: les plans stratégiques au cœur des débats

Législation

Les ministres européens de l’Agriculture, réunis à Luxembourg les 11 et 12 octobre, se sont penchés sur plusieurs dossiers brûlants : préparatifs des plans stratégiques nationaux, qui permettent de mettre en musique la nouvelle PAC dans les pays membres, analyse des normes de commercialisation des marchés agricoles, et situation du secteur porcin. Un point soulevé par la Belgique.

Auparavant, la prescription acquisitive d’une servitude ne valait que pour les servitudes apparentes et continues. Le législateur a supprimé la référence aux servitudes continues.

Suite à la réforme du droit des biens: les nouvelles dispositions concernant les servitudes

Droit rural

Pour notre dernier article concernant la réforme du droit des biens, on s’attarde sur un sujet très important : les servitudes.

C’est, sans surprise, l’élevage  qui est encore sur la sellette.

Directive «nitrate»: «Peu de progrès accomplis»

Législation

Peu de progrès ont été accomplis ces dix dernières années en matière de réduction de la pollution des eaux de l’UE par les nitrates, constate la commission européenne dans un nouveau rapport sur la mise en œuvre de la directive nitrate.

Une consultation publique en ligne sur le bien-être animal aura lieu cet automne,  suivie d’une conférence des parties prenantes le 9 décembre.

Dans l’attente d’une proposition législative sur les pesticides, les NBT et le bien-être animal

Législation

La commissaire européenne à la Santé a annoncé pour le premier trimestre de l’année prochaine une proposition législative sur l’utilisation des pesticides, et la révision de la législation sur le bien-être animal qui précédera celle sur les NBT, qui constitue un dossier beaucoup plus sensible.

Les prairies, de véritable puits à carbone.

La commission consulte avant de finaliser son plan de stockage du carbone dans les sols

Législation

La Commission a ouvert, jusqu’au 7 octobre, une consultation publique concernant son plan d’action pour rétablir des cycles de carbone durables en développant des solutions technologiques et naturelles.

Pour certains, la stratégie «De la fourche à la fourchette» devrait inquiéter  au-delà des rangs de la communauté agricole ...

La commission minimise les conséquences du Pacte Vert pour l’agriculture

Législation

La baisse de production agricole qui pourrait découler de la mise en œuvre de la stratégie « De la fourche à la fourchette » n’est pas une surprise, admet la commission. Mais, prévient-elle aussi, les études sur la question surestiment les conséquences négatives. Pas de quoi, pour autant, rassurer les organisations et coopératives agricoles de l’UE.

Une prairie étant clôturée, il est clair que la nouvelle possibilité n’est pas d’application.

Suite à la réforme du droit des biens: tout le monde peut-il entrer dans ma prairie?

Droit rural

J’ai appris que le droit des biens a été réformé depuis le 1er septembre. Il semble que tout le monde ait désormais le droit d’accéder à la propriété d’un autre afin de récupérer quelque chose, un ballon par exemple. Cela signifie-t-il qu’on peut désormais entrer dans ma prairie où se trouve mon troupeau ?

Le législateur donne plusieurs critères pour apprécier le caractère excessif d’un trouble.  C’est sur base de ceux-ci que le juge tranche.

Suite à la réforme du droit des biens: la législation sur les troubles de voisinages modifiée

Droit rural

Si le mode d’occupation et d’exploitation répond aux critères d’un bail à ferme, il se créera automatiquement un bail à ferme dont la plupart des dispositions seront d’ordre public.

La nouvelle emphytéose et le bail à ferme: quelques précisions

Droit rural

Suite à l’article du 2 septembre traitant des nouvelles dispositions régissant le droit d’emphytéose, Alain Colmant, avocat, maître en Gestion Fiscale tient à préciser quelques points concernant la nouvelle emphytéose et sa place par rapport au bail à ferme.

La Cour Constitutionnelle devra trancher la question du traitement inégal  concernant les baux écrits et les baux verbaux et siffler ainsi la fin de l’incertitude.

Décret du 2 mai 2019: son application aux baux écrits existants divise

Droit rural

La question de l’applicabilité immédiate du décret du 2 mai 2019 aux baux écrits existants avant ledit décret a déjà fait couler beaucoup d’encre

«Les personnes vivant dans les zones rurales ont le même droit d’accès aux autres fonds européens que les personnes vivant dans les zones urbaines » indique le commissaire Wojciechowski.

Zones rurales européennes: des solutions à trouver au-delà de la PAC

Législation

La PAC ne peut pas, à elle seule, résoudre l’ensemble des défis que doivent relever les zones rurales alors que le fossé se creuse avec les villes. C’est le constat partagé par les ministres européens de l’Agriculture et la Commission.

De nouvelles dérogations en matière de verdissement

Législation

Le ministre wallon de l’Agriculture, Willy Borsus, a adopté deux dérogations en matière de verdissement suite aux intempéries de cet été.

La députée néerlandaise Anja Hazekamp s’est montrée à l’offensive au niveau  du bien-être animal et des accords commerciaux futurs ou en cours de négociations.

Des avancées sur la stratégie «De la fourche à la fourchette»

Législation

Les députés des commissions de l’Environnement et de l’Agriculture du parlement européen ont adopté à une large majorité leur projet de rapport sur la stratégie « De la fourche à la fourchette », validant les 48 amendements de compromis qui avaient été préparés en amont du vote.

L’enjeu du renouvellement générationnel dépasse le cadre du seul secteur agricole.

Renouvellement générationnel: la PAC ne suffit pas!

Législation

La relève générationnelle représente l’un des neuf objectifs de la PAC. Mais c’est surtout l’un des principaux enjeux pour l’avenir du secteur agricole sur le continent. C’est pour en débattre que le parlement a notamment fait sa rentrée sur cette thématique.

Agenda agricole: ça se bouscule au portillon

Législation

Même si l’accord politique trouvé avec les États membres sur les trois règlements de la future PAC a été validé au parlement européen et que de nombreuses avancées ont été enregistrées quant au Pacte Vert au niveau des commissions de l’Agriculture et de l’Environnement, l’agenda agricole européen de ce second semestre reste extrêmement chargé.

Si le couvert doit, en théorie, être présent dès le 1 er octobre prochain, les réalités agronomiques et techniques imposent une tolérance  à cette date d’entrée en vigueur. Au champ, cela se traduit de la manière suivante : un couvert végétal permanent doit être présent  dès que possible après la récolte, et dans tous les cas et au plus tard, le 31 mai 2022.

Tout savoir sur le couvert végétalisé permanent à implanter le long des cours d’eau

Législation

À partir du 1er octobre 2021, un couvert végétalisé permanent (CVP) de 6 m de large devra être en place le long des cours d’eau bordant une terre de culture.

Il a été difficile d’implanter les couverts  aux moments opportuns, c’est pourquoi  des dérogations ont été octroyées.

Report des dates limites d’épandage et d’implantation des cipan

Législation

En raison des conditions météo de cet été et de l’impossibilité d’accéder aux champs, les organisations agricoles demandaient que des dérogations soient octroyées en matière d’implantation des cipan et d’épandage des engrais organiques.

Si, dans le passé, le droit d’emphytéose n’était pour la plupart des propriétaires  pas intéressant comme alternative au bail à ferme, cela peut désormais changer.

De nouvelles dispositions régissent le droit d’emphytéose

Droit rural

Comme annoncé dans notre édition du 19 août, la grande réforme du droit des biens est entrée en vigueur ce 1er septembre. Par cette réforme, les baux emphytéotiques et les superficies sont incorporés dans le nouveau Code civil. À travers cet article, nous vous expliquons les nouvelles règles concernant lesdits baux.

Dans les zones inondées, les agriculteurs impactés vont recevoir la visite d’un agent  afin de récolter certaines données, comme le pourcentage de la parcelle  qui a été touché ou la façon dont celle-ci l’a été (pollution, déchets, cailloux…).

De nouvelles mesures pour soutenir le secteur agricole suite aux inondations de juillet

Législation

Afin d’accompagner au mieux les agriculteurs touchés par les inondations de juillet, le Service public de Wallonie vient de prendre diverses mesures concernant, notamment, les contrôles, les aides Adisa ou encore l’éventuelle pollution des sols.

Selon le Copa, ce serait le secteur de l’élevage qui ferait les frais  des stratégies vertes de la commission.

Rapport sur l’impact des stratégies vertes de la Commission: une vérité qui dérange, selon le Copa

Législation

Le Centre commun de recherche de la commission a publié un rapport très attendu sur l’impact de certains points des stratégies « Biodiversité » et « De la fourche à la fourchette ». Il en ressort que les objectifs environnementaux du Pacte Vert pourraient provoquer des baisses de production de « 5 à 15 % » d’ici 2030, alerte le Copa.

Sur le plan des principes, la disposition relative au bornage décrite dans le livre 3 « Les biens »  du nouveau Code civil est en phase avec la réglementation actuelle.

Une grande réforme du droit des biens entrera en vigueur le 1er septembre

Droit rural

Toutes les dispositions du Code civil concernant le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d’usage et les sûretés réelles ont été regroupées et placées dans un nouveau livre 3 du Code civil. Le 1er  septembre prochain, ce livre 3 « Les biens » entrera en vigueur. À travers plusieurs articles, nous vous en expliquons les plus importantes modifications.

Pour la présidente de la Fnsea, cette réforme épouse parfaitement  les objectifs du Pacte Vert.

Christiane Lambert: «Aucune autre politique européenne ne fait autant en matière d’environnement!»

Législation

La voie vers la conclusion d’un accord a été semée d’embûches. Retournements de situation, suspense, reculades, empoignades interinstitutionnelles, accusations de « greenwashing », voire une tentative de putsch… Rien ne fut simple pour celles et ceux qui auront été les chevilles ouvrières de cette nouvelle PAC. Et si d’aucuns la critiquent vertement, la présidente du Copa et de la puissante Fnsea lui trouve de nombreux points positifs.