Législation

En novembre 2022, les usages des produits à base de glyphosate commercialisés en Belgique ont été modifiés suite à leur ré-évaluation. Pour rappel, le glyphosate est en cours de renouvellement d’approbation européenne. Sa date limite d’approbation, initialement prévue au 15 décembre 2022, a été prolongée d’une année en attendant la décision sur son renouvellement en 2023. Voici quelques clarifications quant à l’interprétation de ces modifications.

Je suis propriétaire d’un bâtiment qui se trouve le long d’une route. Je veux faire des travaux à l’arrière de ce bâtiment. Comme il n’y pas assez de place sur ma parcelle pour passer à côté du bâtiment, j’ai demandé au voisin si je pouvais passer sur sa propriété. Il refuse. Son terrain étant complètement clôturé, j’ai absolument besoin de sa coopération. Que faire ?

La version 4 du programme de gestion durable de l’azote (Pdga) a été adoptée le 16 février dernier par le Gouvernement de Wallonie. La Région wallonne vient d’en communiquer les principales modifications, par rapport à la précédente mouture, datant de 2014.

L’accès à la terre, que ce soit par achat ou location, demeure compliqué pour les jeunes agriculteurs. En la matière, des pistes de solution ont récemment été avancées au Parlement de Wallonie et des propositions concrètes devraient voir le jour d’ici la fin du printemps.

Je suis impliqué dans une procédure judiciaire devant le juge de paix depuis quelques années. En effet, un voisin demande un droit de passage sous prétexte que son fonds est enclavé. Je conteste ce passage étant donné qu’il a creusé lui-même un fossé l’empêchant d’avoir accès à son terrain.

Les agriculteurs wallons se sont déplacés en masse ce mardi à Namur pour soutenir leurs représentants lors des négociations au sujet du Plan Érosion de la nouvelle PAC.

Les élus européens réunis à Strasbourg ont validé trois textes traduisant dans la pratique les ambitions les plus récentes de l’Union en matière de lutte contre le réchauffement, dont la base légale qui détermine comment «répartir l’effort» entre les 27.

S’il est assez simple de faire de l’alcool à partir de céréales ou pommes de terre, il est plutôt compliqué d’en vendre de manière légale tant les règles et réglementations produites à ce sujet par l’administration sont enchevêtrées. On tente de vous éclairer sur les différentes obligations à respecter.

Le Plan stratégique wallon contient une mesure spécifique qui concerne la « Gestion du travail du sol en vue de réduire le risque de dégradation et d’érosion des sols, en tenant compte de la déclivité ». Elle fait partie de la conditionnalité, il s’agit de la BCAE 5 (bonne condition agronomique et environnementale). Cette mesure vise à limiter le risque d’érosion des sols. Prochainement, une partie des agriculteurs wallons recevra un courrier leur notifiant les parcelles concernées ainsi que les modalités relatives à cette mesure.

La limite légale de consommation d’alcool au volant est de 0,22 mg/l d’air alvéolaire expiré (c’est-à-dire constatée par un test d’haleine). Cela correspond à 0,5 g/litre de sang (constaté par prise de sang) ou 0,5 pour mille. Attention que pour les conducteurs professionnels, le taux maximal autorisé est de 0,2 g/l de sang (ou 0,09 mg/l d’air).