Législation

Dix ans assortis de nombreuses mesures d’atténuation des risques. C’est ce que propose la Commission européenne pour renouveler l’autorisation de mise sur le marché de l’UE du glyphosate dont la licence expire le 15 décembre. Le texte est maintenant entre les mains des États membres qui devraient procéder à un vote le 13 octobre. Mais, avant cela, des négociations vont s’engager alors que certains estiment qu’il faudrait prévoir un plan progressif de sortie du glyphosate.

Les ministres européens de l’Agriculture espèrent aboutir en décembre à une position sur le texte encadrant l’utilisation des nouvelles techniques de sélection génomiques. Il faudra, pour y parvenir, trouver des réponses sur le traitement à réserver à l’agriculture biologique et sur la brevetabilité.

Comme annoncé en février dernier, il n’est désormais plus possible de faire valider un permis de chasse français pour obtenir un permis de chasse belge depuis le 31 août dernier.

Alors que la Commission européenne a annoncé récolter un maximum de données sur le loup afin de réfléchir à une modification de son statut d’animal protégé, « le Réseau Loup et le Service public de Wallonie joueront pleinement leur rôle » pour que les décisions soient prises sur une base scientifique, a réagi auprès de Belga le porte-parole de l’administration wallonne, Nicolas Yernaux, selon lequel les débats entre éleveurs et naturalistes wallons restent sereins pour le moment.

Le congé est la manifestation écrite d’une partie au contrat de mettre fin au bail selon un des motifs de congé prévu par la loi. La loi sur le bail à ferme encadre de façon rigoureuse l’envoi d’un congé. Elle prévoit ainsi de façon limitée les motifs (c’est-à-dire les raisons) pour lesquels un congé peut être envoyé, les moments auxquels un congé peut être envoyé, la façon dont un congé doit être rédigé, le délai de préavis… Bref, on n’envoie pas un congé par Snapchat, Facebook ou Instagram…

L’article 3 de la loi sur le bail à ferme nous renseigne clairement quant au contenu minimum que l’on doit retrouver dans un contrat de bail écrit. Alors que l’« ancienne mouture » laissait davantage de libertés aux bailleurs et preneurs…

Oui.

Mieux vaut parfois une brève citation qu’un long discours : la loi sur le bail à ferme aime les familles. Et comme elle aime les familles, elle fait en sorte de faciliter la transmission des baux à ferme en famille.

Les travailleurs saisonniers originaires des pays de l’Union européenne ne devront plus demander le renouvellement de leur permis de séjour s’ils travaillent en Belgique pendant plus de trois mois, a annoncé la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, en évoquant une simplification de la procédure.

Le Plan stratégique wallon contient une mesure spécifique qui concerne la « Gestion du travail du sol en vue de réduire le risque de dégradation et d’érosion des sols, en tenant compte de la déclivité ». Elle fait partie de la conditionnalité : il s’agit de la BCAE 5 (bonne condition agronomique et environnementale). Cette mesure vise à limiter le risque d’érosion des sols.