Des universitaires proposent une «loi climat» prête à l’emploi

Législation

Le paiement de la première tranche du verdissement 2018 a été effectué ce mardi 29 janvier.

Paiement du verdissement pour la campagne 2018

Législation

La Dgarne a exécuté le mardi 29 janvier le paiement de la première tranche (95 %) du verdissement 2018.

Occupation à titre précaire ou occupation sans droit ni titre: des notions trop souvent confondues

Droit rural

Dans les questions que notre service juridique reçoit, nos lecteurs utilisent souvent les notions « occupation à titre précaire » et « occupation sans droit ni titre » dans le même sens. Il existe néanmoins une grande différence entre ces deux concepts.

La société agricole continue d’exister, seul son caractère civil disparaît. La société agricole fait désormais partie des sociétés dotées  de la personnalité juridique.

La société agricole est de retour

Droit rural

Une Loi apportant diverses modifications en matière de justice a été publiée dans le Moniteur Belge du 31 décembre 2018. Parmi les 208 articles qui la composent, un a tout particulièrement retenu notre attention : l’article 204 qui prévoit la renaissance de la société agricole.

Paiement de base: notification de l’attribution des droits définitifs

Economie

Une nouvelle notification d’attribution des droits définitifs au paiement de base wallons pour 2018 ainsi qu’une notification de ces mêmes droits pour 2019 vont être transmises aux agriculteurs détenteurs de droits au paiement de base

Les expropriés devront signifier leur intention de contester la légalité de l’expropriation lors de la vue des lieux. S’ils ne le font pas, le tribunal prononcera le jugement fixant l’indemnité provisionnelle et la procédure en estimation débutera.

Nouvelle procédure d’expropriation en Région Wallonne: unique et rapide, avec contestation immédiate

Droit rural

Un nouveau décret relatif à la procédure d’expropriation a été publié dans le Moniteur Belge du 18 décembre 2018. Ce décret de la région wallonne remplace l’ensemble des procédures ordinaire, d’urgence et d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Voici dans les grandes lignes ce qui change.

Braconnage: plus de 700 PV dressés en 2018

Au vert

En 2018, l’Unité anti-braconnage (UAB) de l’administration wallonne a dressé 726 procès-verbaux, soit 42 % de plus qu’en 2017, ressort-il des chiffres communiqués par le cabinet du ministre wallon René Collin.

Les agents ne se contentent pas de contrôler la marchandise facilement accessible. Il n’hésite pas à donner de leur personne pour prélever des échantillons bien enfouis dans le  conteneur .

L’Afsca veille à la conformité des aliments entrant sur le territoire belge

MV et J.V.

Législation

Que ce soit au sein des différents bassins qu’il abrite ou dans les entreprises qu’il accueille, le port d’Anvers grouille d’activités d’import-export. Il constitue de ce fait une porte d’entrée sur le territoire belge pour de nombreux produits, dont des denrées alimentaires provenant du Monde entier. Chaque année, l’Afsca les passe au crible, afin de s’assurer de leur conformité au regard de la législation européenne et ce, en vue d’assurer la sécurité des consommateurs.

Depuis le 16 novembre, les épandages de fumier (sauf fumier de volailles) et de compost sont autorisés.

En période hivernale, veillez au respect des conditions d’épandage!

Cultures

En période hivernale, plusieurs conditions d’épandage sont à respecter dans le cadre du Programme de gestion durable de l’azote. Le but : assurer une bonne valorisation des engrais tout en contribuant à la protection de la qualité de l’eau.

Depuis, le 1er janvier, le premier code wallon du bien-être animal

Législation

Le premier code wallon du bien-être animal, dont l’article premier stipule que l’animal est un être sensible, est entré en vigueur ce 1er janvier. Désormais, un permis sera nécessaire pour détenir un animal. L’abandon, la négligence et la maltraitance seront interdits tout comme l’entrave à leur liberté de mouvements.

Une application pour consulter les check-lists de l’Afsca

Législation

Les coefficients de fermage 2019 ont été fixés

Législation

Depuis 2016, les coefficients de fermage sont fixés par le Gouvernement wallon et corrigés annuellement. Voici ceux à prendre en compte pour l’année 2019.

Un congé pour exploitation personnelle par une SPRL est valable si le gérant remplit tous les conditions légales.

Une SPRL peut-elle me donner congé pour exploitation personnelle?

Législation

Je viens de recevoir un congé de mon propriétaire, une SPRL, pour exploitation personnelle. Est-ce possible ? Quelles conditions ce type de congé doit-il remplir ?

L’agenda agricole wallon est désormais disponible gratuitement sur demande auprès de la Fugea.

L’agenda agricole wallon officiellement lancé

Législation

Ce 14 décembre, à Chaumont-Gistoux, le ministre de l’Agriculture, René Collin, a lancé officiellement la distribution de la première édition de «l’agenda agricole wallon».

Tout comme les entrepreneurs, l’agriculteur doit être correctement inscrit dans la Banque-Carrefour des entreprises. Les codes correspondant à chacune de ses activités doivent être renseignés avec précisions.

Utilisation du numéro d’entreprise pour agir en justice: les agriculteurs sont également concernés

Droit rural

Dans un arrêt du 22 novembre, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité de l’article III.26 du Code de droit économique (CDE). Elle a notamment précisé quand le numéro d’entreprise devait être mentionné dans les documents judiciaires. Vous trouverez, ci-après, un résumé de cet arrêt sur base de l’article de Stradalex. Nous vous en expliquons également l’importance pour les agriculteurs.

Agriculture bio: l’Europe prolonge l’autorisation du cuivre malgré les risques

Législation

L’Union européenne va prolonger de 7 ans, malgré les risques pointés par l’Agence européenne pour la sécurité des aliments (Efsa), l’autorisation du cuivre dans l’agriculture, l’un des rares bactéricides et fongicides autorisés dans les exploitations agricoles biologiques certifiées.

Mon preneur part à la retraite...Qu’en est-il de son bail?

Droit rural

Je suis propriétaire de terres agricoles dont j’ai hérité. Celles-ci sont louées à un fermier du coin qui prendra très prochainement sa retraite. Ce fermier peut-il remettre, sans mon consentement, mes terres à une de ses filles ou au compagnon de l’une de ses filles ? Celles-ci ont toutes les deux une profession qui ne leur permet pas d’exploiter une entreprise agricole.

L’Europe lance une évaluation de l’impact de la Pac sur l’eau et la biodiversité

Législation

La Commission européenne vient de publier deux feuilles de route concernant le lancement d’ici le mois de décembre de consultations publiques et d’évaluations sur l’impact que la Pac a sur l’eau, d’une part, et la biodiversité et les habitats, d’autre part.

Peste porcine africaine: défraiement pour l’évacuation des carcasses et soutien pour les ateliers de découpe

Législation

Dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine, le gouvernement wallon a adopté, jeudi dernier, un arrêté prévoyant la possibilité d’un défraiement forfaitaire de 100 euros pour l’évacuation et le transport des sangliers vers le centre de collecte situé à Virton. Un second arrêté vise par ailleurs l’octroi d’un soutien aux ateliers de découpe de gibiers dans le cadre de la prise en charge des carcasses de sangliers chassés sur l’ensemble du territoire wallon à l’exception du périmètre infecté par le virus.

Le tribunal de commerce devient le tribunal de l’entreprise: quelles conséquences pour les agriculteurs?

Droit rural

Depuis le 1er novembre, le tribunal de commerce a disparu et est remplacé par le tribunal de l’entreprise. Ce nouveau tribunal est compétent pour tous les litiges concernant les entreprises. Les agriculteurs étant considérés comme des entrepreneurs depuis quelques mois, tous les litiges avec des agriculteurs tombent sous la compétence de ce tribunal. Seules quelques compétences exclusives restent pour le Juge de Paix.

Dates et modes de destruction des couverts végétaux: un éclairage sur les nouveautés

Cultures

La date et la technique de destruction reposent sur le contexte réglementaire, le matériel disponible ainsi que les espèces choisies. Les législations Pgda, conditionnalité et verdissement – SIE réglementent les couvertures de sol.

OGM: des scientifiques réclament un cadre européen plus souple pour la mutagénèse

Législation

Des scientifiques liés à plus de 85 centres de recherche européens et instituts spécialisés appellent les autorités européennes à adopter de nouvelles règles sur les organismes obtenus par les techniques les plus récentes de mutagénèse. La réglementation actuelle «a des conséquences négatives pour l’agriculture, la société et l’économie», plaident-ils dans un document publié notamment par l’Institut flamand de biotechnologie (VIB), l’un des initiateurs de la position commune.

Procès du Roundup: dommages et intérêts réduits à 78 millions de dollars

Législation

Une juge de San Francisco a ordonné lundi de réduire largement les dommages et intérêts de 289 millions de dollars, infligés en août à Monsanto pour avoir caché la dangerosité du Roundup, pour les faire passer à 78 millions.

La servitude du tour d’échelle ou le droit de passer sur le champ du voisin pour entretenir ses arbres

Droit rural

Mon voisin n’a jamais entretenu ses haies et arbres du côté de ma propriété. Aujourd’hui, il souhaite réaliser les travaux d’élagage sur mon terrain. Je trouve cela un peu facile étant donné qu’il est à l’origine de cette situation. J’ai bien envie de refuser, mais est-ce légal ?

L’ancien périmètre de 63.000 hectares est désormais scindé en 3 zones spécifiques répondant chacune à des impératifs précis.

Peste porcine africaine: trois zones spécifiques et de nouvelles mesures de lutte!

Elevage

Sur proposition du ministre wallon de l’Agriculture, de la Nature et de la Forêt, René Collin, le Gouvernement wallon a adopté, ce vendredi 12 octobre, un arrêté portant sur différentes mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine. Ces dispositions ont été au préalable présentées par le ministre aux experts dépêchés par la Commission européenne afin de poursuivre la stratégie mise en place.