Les expropriés devront signifier leur intention de contester la légalité de l’expropriation lors de la vue des lieux. S’ils ne le font pas, le tribunal prononcera le jugement fixant l’indemnité provisionnelle et la procédure en estimation débutera.

Nouvelle procédure d’expropriation en Région Wallonne: unique et rapide, avec contestation immédiate

Droit rural

Braconnage: plus de 700 PV dressés en 2018

Au vert

En 2018, l’Unité anti-braconnage (UAB) de l’administration wallonne a dressé 726 procès-verbaux, soit 42 % de plus qu’en 2017, ressort-il des chiffres communiqués par le cabinet du ministre wallon René Collin.

Les agents ne se contentent pas de contrôler la marchandise facilement accessible. Il n’hésite pas à donner de leur personne pour prélever des échantillons bien enfouis dans le  conteneur .

L’Afsca veille à la conformité des aliments entrant sur le territoire belge

MV et J.V.

Législation

Que ce soit au sein des différents bassins qu’il abrite ou dans les entreprises qu’il accueille, le port d’Anvers grouille d’activités d’import-export. Il constitue de ce fait une porte d’entrée sur le territoire belge pour de nombreux produits, dont des denrées alimentaires provenant du Monde entier. Chaque année, l’Afsca les passe au crible, afin de s’assurer de leur conformité au regard de la législation européenne et ce, en vue d’assurer la sécurité des consommateurs.

Depuis le 16 novembre, les épandages de fumier (sauf fumier de volailles) et de compost sont autorisés.

En période hivernale, veillez au respect des conditions d’épandage!

Cultures

En période hivernale, plusieurs conditions d’épandage sont à respecter dans le cadre du Programme de gestion durable de l’azote. Le but : assurer une bonne valorisation des engrais tout en contribuant à la protection de la qualité de l’eau.

Depuis, le 1er janvier, le premier code wallon du bien-être animal

Législation

Le premier code wallon du bien-être animal, dont l’article premier stipule que l’animal est un être sensible, est entré en vigueur ce 1er janvier. Désormais, un permis sera nécessaire pour détenir un animal. L’abandon, la négligence et la maltraitance seront interdits tout comme l’entrave à leur liberté de mouvements.

Une application pour consulter les check-lists de l’Afsca

Législation

Cette application, disponible gratuitement sur le web, permet de consulter les check-lists de l’Agence fédérale pour la sécurité alimentaire (Afsca) avant une inspection.

Les coefficients de fermage 2019 ont été fixés

Législation

Depuis 2016, les coefficients de fermage sont fixés par le Gouvernement wallon et corrigés annuellement. Voici ceux à prendre en compte pour l’année 2019.

Un congé pour exploitation personnelle par une SPRL est valable si le gérant remplit tous les conditions légales.

Une SPRL peut-elle me donner congé pour exploitation personnelle?

Législation

Je viens de recevoir un congé de mon propriétaire, une SPRL, pour exploitation personnelle. Est-ce possible ? Quelles conditions ce type de congé doit-il remplir ?

L’agenda agricole wallon est désormais disponible gratuitement sur demande auprès de la Fugea.

L’agenda agricole wallon officiellement lancé

Législation

Ce 14 décembre, à Chaumont-Gistoux, le ministre de l’Agriculture, René Collin, a lancé officiellement la distribution de la première édition de «l’agenda agricole wallon».

Tout comme les entrepreneurs, l’agriculteur doit être correctement inscrit dans la Banque-Carrefour des entreprises. Les codes correspondant à chacune de ses activités doivent être renseignés avec précisions.

Utilisation du numéro d’entreprise pour agir en justice: les agriculteurs sont également concernés

Droit rural

Dans un arrêt du 22 novembre, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité de l’article III.26 du Code de droit économique (CDE). Elle a notamment précisé quand le numéro d’entreprise devait être mentionné dans les documents judiciaires. Vous trouverez, ci-après, un résumé de cet arrêt sur base de l’article de Stradalex. Nous vous en expliquons également l’importance pour les agriculteurs.

Agriculture bio: l’Europe prolonge l’autorisation du cuivre malgré les risques

Législation

Mon preneur part à la retraite...Qu’en est-il de son bail?

Droit rural

Je suis propriétaire de terres agricoles dont j’ai hérité. Celles-ci sont louées à un fermier du coin qui prendra très prochainement sa retraite. Ce fermier peut-il remettre, sans mon consentement, mes terres à une de ses filles ou au compagnon de l’une de ses filles ? Celles-ci ont toutes les deux une profession qui ne leur permet pas d’exploiter une entreprise agricole.

L’Europe lance une évaluation de l’impact de la Pac sur l’eau et la biodiversité

Législation

La Commission européenne vient de publier deux feuilles de route concernant le lancement d’ici le mois de décembre de consultations publiques et d’évaluations sur l’impact que la Pac a sur l’eau, d’une part, et la biodiversité et les habitats, d’autre part.

Peste porcine africaine: défraiement pour l’évacuation des carcasses et soutien pour les ateliers de découpe

Législation

Dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine, le gouvernement wallon a adopté, jeudi dernier, un arrêté prévoyant la possibilité d’un défraiement forfaitaire de 100 euros pour l’évacuation et le transport des sangliers vers le centre de collecte situé à Virton. Un second arrêté vise par ailleurs l’octroi d’un soutien aux ateliers de découpe de gibiers dans le cadre de la prise en charge des carcasses de sangliers chassés sur l’ensemble du territoire wallon à l’exception du périmètre infecté par le virus.

Le tribunal de commerce devient le tribunal de l’entreprise: quelles conséquences pour les agriculteurs?

Droit rural

Depuis le 1er novembre, le tribunal de commerce a disparu et est remplacé par le tribunal de l’entreprise. Ce nouveau tribunal est compétent pour tous les litiges concernant les entreprises. Les agriculteurs étant considérés comme des entrepreneurs depuis quelques mois, tous les litiges avec des agriculteurs tombent sous la compétence de ce tribunal. Seules quelques compétences exclusives restent pour le Juge de Paix.

Dates et modes de destruction des couverts végétaux: un éclairage sur les nouveautés

Cultures

La date et la technique de destruction reposent sur le contexte réglementaire, le matériel disponible ainsi que les espèces choisies. Les législations Pgda, conditionnalité et verdissement – SIE réglementent les couvertures de sol.

OGM: des scientifiques réclament un cadre européen plus souple pour la mutagénèse

Législation

Des scientifiques liés à plus de 85 centres de recherche européens et instituts spécialisés appellent les autorités européennes à adopter de nouvelles règles sur les organismes obtenus par les techniques les plus récentes de mutagénèse. La réglementation actuelle «a des conséquences négatives pour l’agriculture, la société et l’économie», plaident-ils dans un document publié notamment par l’Institut flamand de biotechnologie (VIB), l’un des initiateurs de la position commune.

Procès du Roundup: dommages et intérêts réduits à 78 millions de dollars

Législation

Une juge de San Francisco a ordonné lundi de réduire largement les dommages et intérêts de 289 millions de dollars, infligés en août à Monsanto pour avoir caché la dangerosité du Roundup, pour les faire passer à 78 millions.

La servitude du tour d’échelle ou le droit de passer sur le champ du voisin pour entretenir ses arbres

Droit rural

Mon voisin n’a jamais entretenu ses haies et arbres du côté de ma propriété. Aujourd’hui, il souhaite réaliser les travaux d’élagage sur mon terrain. Je trouve cela un peu facile étant donné qu’il est à l’origine de cette situation. J’ai bien envie de refuser, mais est-ce légal ?

L’ancien périmètre de 63.000 hectares est désormais scindé en 3 zones spécifiques répondant chacune à des impératifs précis.

Peste porcine africaine: trois zones spécifiques et de nouvelles mesures de lutte!

Elevage

Sur proposition du ministre wallon de l’Agriculture, de la Nature et de la Forêt, René Collin, le Gouvernement wallon a adopté, ce vendredi 12 octobre, un arrêté portant sur différentes mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine. Ces dispositions ont été au préalable présentées par le ministre aux experts dépêchés par la Commission européenne afin de poursuivre la stratégie mise en place.

La plupart des tribunaux sont d’avis qu’il faut interpréter les servitudes  d’une manière évolutive.

Servitude et largeur de passage: l’accès à ma parcelle est trop étroit, que faire?

Droit rural

Depuis plus de 20 ans je suis propriétaire d’un terrain agricole que j’exploite moi-même. Pour accéder à ma parcelle, je dois passer par un autre terrain. Celui-ci a été vendu début d’année et le nouveau propriétaire a placé une clôture qui m’empêche d’accéder à mon terrain. Il refuse catégoriquement de déplacer cette clôture et prétend qu’il respecte le droit de passage car il me laisse une bande étroite de 2 mètres. La saison de récolte étant imminente, que dois-je faire ?

Un homme interpellé après avoir tiré un sanglier

Législation

Le ministre wallon de l’Agriculture, de la Nature et de la Forêt, René Collin, a condamné vigoureusement dimanche un comportement «inadmissible» après qu’un homme eut été interpellé dans la nuit de samedi à dimanche pour avoir tiré un sanglier dans le périmètre de sécurité de 63.000 hectares délimité en Gaume à la suite du déclenchement de la peste porcine africaine. Ce braconnier était accompagné d’un autre homme.

Les associations spécialisées seront uniquement concertées lorsque l’activité qu’elles défendent ou la catégorie d’agriculteurs qu’elles représentent sont concernés.

Reconnaissance officielle des associations agricoles wallonnes

Législation

En sa séance du 27 septembre, le Gouvernement wallon a adopté l’arrêté permettant la reconnaissance des associations agricoles wallonnes comme organisations représentatives du secteur en vue de l’organisation des concertations.

A partir du 1er janvier 2019, les agriculteurs seront dans l’obligation d’utiliser un matériel d’application des produits phytos réduisant la dérive de minimum 50%.

Protection des plantes - précision: une nouvelle mesure anti-dérive entre en vigueur dès le 28 septembre!

Cultures

Le vendredi 28 septembre, une nouvelle mesure visant à réduire l’impact des pesticides sur le territoire wallon, et particulièrement sur les riverains des parcelles agricoles, entre en vigueur à l’initiative du ministre de l’Environnement Carlo Di Antonio.

Le suivi des APL consiste en un prélèvement de 15 carottes de terre sur 90 cm de profondeur en sols arables et 30 carottes sur 30 cm en prairies. Le cas échéant, votre présence est très utile au moment de cette opération.

Azote potentiellement lessivable: les points auxquels être attentif

Cultures

Quelque 487 agriculteurs ont été sélectionnés dans le cadre de la campagne de suivi des APL, et 191 autres sont en programme d’observation. Vous êtes concernés ? Voici quelques éléments auxquels il est important de prêter attention.