Législation

L’article 3 de la loi sur le bail à ferme nous renseigne clairement quant au contenu minimum que l’on doit retrouver dans un contrat de bail écrit. Alors que l’« ancienne mouture » laissait davantage de libertés aux bailleurs et preneurs…

Oui.

Mieux vaut parfois une brève citation qu’un long discours : la loi sur le bail à ferme aime les familles. Et comme elle aime les familles, elle fait en sorte de faciliter la transmission des baux à ferme en famille.

Les travailleurs saisonniers originaires des pays de l’Union européenne ne devront plus demander le renouvellement de leur permis de séjour s’ils travaillent en Belgique pendant plus de trois mois, a annoncé la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, en évoquant une simplification de la procédure.

Le Plan stratégique wallon contient une mesure spécifique qui concerne la « Gestion du travail du sol en vue de réduire le risque de dégradation et d’érosion des sols, en tenant compte de la déclivité ». Elle fait partie de la conditionnalité : il s’agit de la BCAE 5 (bonne condition agronomique et environnementale). Cette mesure vise à limiter le risque d’érosion des sols.

Non.

Depuis le 1er janvier 2020, l’article 3, consacré à la preuve de l’existence du bail, a été considérablement modifié. Cet article est capital parce qu’il est la base légale de la façon dont l’existence d’un bail à ferme peut être prouvée. Pourtant, force est de constater que la réforme n’a pas apporté que de la clarté à ce niveau et que diverses difficultés d’interprétations se posent désormais.

La Commission européenne a proposé mercredi une série de mesures pour améliorer la santé des sols et permettre à ceux-ci d’être plus résilients en cas de catastrophes naturelles. La proposition, qui s’inscrit dans le Pacte vert de l’UE, et vise à assainir l’ensemble des sols européens à l’horizon 2050.

La Commission européenne a proposé mercredi d’améliorer la durabilité agricole et alimentaire par le recours à certaines nouvelles techniques génomiques (NTG) pour les cultures, à l’exclusion du secteur bio.

De la réforme wallonne de la législation en matière de bail à ferme est né un certain nombre d’interrogations, notamment au sujet des dispositions transitoires applicables aux baux antérieurs à 2020. La Cour Constitutionnelle a été questionnée à ce sujet et a rendu son verdict dans un arrêt du 2 mars 2023. Suite à cela, quelles sont donc les perspectives de vie des baux antérieurs à la modification wallonne de la loi sur le bail à ferme.