Législation

Le congé est la manifestation écrite d’une partie au contrat de mettre fin au bail selon un des motifs de congé prévu par la loi. La loi sur le bail à ferme encadre de façon rigoureuse l’envoi d’un congé. Elle prévoit ainsi de façon limitée les motifs (c’est-à-dire les raisons) pour lesquels un congé peut être envoyé, les moments auxquels un congé peut être envoyé, la façon dont un congé doit être rédigé, le délai de préavis… Bref, on n’envoie pas un congé par Snapchat, Facebook ou Instagram…

L’article 3 de la loi sur le bail à ferme nous renseigne clairement quant au contenu minimum que l’on doit retrouver dans un contrat de bail écrit. Alors que l’« ancienne mouture » laissait davantage de libertés aux bailleurs et preneurs…

Oui.

Mieux vaut parfois une brève citation qu’un long discours : la loi sur le bail à ferme aime les familles. Et comme elle aime les familles, elle fait en sorte de faciliter la transmission des baux à ferme en famille.

Les travailleurs saisonniers originaires des pays de l’Union européenne ne devront plus demander le renouvellement de leur permis de séjour s’ils travaillent en Belgique pendant plus de trois mois, a annoncé la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, en évoquant une simplification de la procédure.

Le Plan stratégique wallon contient une mesure spécifique qui concerne la « Gestion du travail du sol en vue de réduire le risque de dégradation et d’érosion des sols, en tenant compte de la déclivité ». Elle fait partie de la conditionnalité : il s’agit de la BCAE 5 (bonne condition agronomique et environnementale). Cette mesure vise à limiter le risque d’érosion des sols.

Non.

Depuis le 1er janvier 2020, l’article 3, consacré à la preuve de l’existence du bail, a été considérablement modifié. Cet article est capital parce qu’il est la base légale de la façon dont l’existence d’un bail à ferme peut être prouvée. Pourtant, force est de constater que la réforme n’a pas apporté que de la clarté à ce niveau et que diverses difficultés d’interprétations se posent désormais.

La Commission européenne a proposé mercredi une série de mesures pour améliorer la santé des sols et permettre à ceux-ci d’être plus résilients en cas de catastrophes naturelles. La proposition, qui s’inscrit dans le Pacte vert de l’UE, et vise à assainir l’ensemble des sols européens à l’horizon 2050.

La Commission européenne a proposé mercredi d’améliorer la durabilité agricole et alimentaire par le recours à certaines nouvelles techniques génomiques (NTG) pour les cultures, à l’exclusion du secteur bio.