Législation

Le 16 avril, la Belgique a participé à l’action internationale « One Border », initiée par l’Autorité néerlandaise de sécurité des aliments et des produits de consommation, aux côtés d’autres pays voisins comme l’Allemagne et la France.

Faire pâturer ses animaux sur une parcelle d’un confrère requiert l’établissement obligatoire d’un contrat de pâturage. Le pâturage engendre, en effet, une production d’azote qui, dans ce cas, est exportée. Elle doit être prise en compte dans le calcul du taux de liaison au sol.

Dans moins de neuf mois, le recours au registre électronique d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sera obligatoire, en lieu et place du format papier. Ce qui s’accompagnera de quelques nouveautés en matière d’information à consigner.

Depuis le 1er avril, une nouvelle plateforme doit être utilisée pour encoder les contrats d’épandage, de pâturage et documents de suivi.

Dans cette seconde parution, les autres motifs de congé sont abordés, pour lesquelles le preneur peut demander la réintégration et/ou des dommages et intérêts en cas de non-respect du motif dans les délais impartis.

La matière du bail à ferme est tout autant complexe que passionnante. Elle a ce mérite extraordinaire d’avoir été formatée à la réalité du monde agricole et, donc, d’envisager, au maximum, les cas de figure qui peuvent se présenter. Le sujet qui nous intéresse, à travers la présente parution, en est une nouvelle démonstration.

Les dernières parutions étaient consacrées à un examen, non exhaustif mais assez étendu, du mécanisme du droit de préemption en matière de bail à ferme. Pour la complétude de l’étude, terminons en informant que, occasionnellement, en cas de vente du bien loué, le preneur peut être mis en concurrence avec la Région wallonne, laquelle dispose, aussi, en certaines hypothèses, d’un droit de préemption.

À la faveur des deux précédentes parutions, les mécanismes du droit de préemption et de la cession du droit de préemption ont été exposés. L’analyse se poursuit avec les exceptions en la matière .

L’analyse du droit de préemption des précédentes parutions se poursuit par l’approfondissement de la cession de ce droit par le preneur. Cette cession amène certaines conditions de notification selon le type de vente, un renouvellement du bail ainsi qu’une obligation de maintien de ce dernier.

Qu’il nous soit d’abord permis de souhaiter à tous les lecteurs du bel hebdomadaire qu’est le Sillon Belge une bonne et heureuse année 2025, couronnée de succès et, surtout, d’une bonne santé, ce qui demeure le principal. À l’occasion de la dernière parution en 2024, vers laquelle il est renvoyé pour lecture, les contours du mécanisme juridique qu’est le droit de préemption avaient été abordés.