Législation

La Commission européenne entend organiser lors de la réunion des 22 et 23 mars du comité permanent sur les produits phytosanitaires un vote sur sa proposition de restreindre encore un peu plus l’usage des trois insecticides néonicotinoïdes (imidaclopride, clothianidine et thiaméthoxame) dont la nocivité pour les abeilles a été confirmée par un nouveau rapport de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Ladite institution souhaite limiter l’usage de ces molécules aux seules cultures sous serres permanentes. Mais une dérogation pourrait être accordée à la betterave sucrière, espèrent les professionnels.

À la suite de nombreuses rencontres impliquant toutes les parties prenantes dans le bail à ferme, le ministre Collin a décidé de réformer la loi autour de neuf points de convergence : le bail écrit enregistré, la notification des échanges de parcelles, le droit de préemption, la sous-location, la session privilégiée, les dérogations pour les pouvoirs locaux, l’état des lieux, les clauses environnementales, et le point le plus sensible qu’est la durée. Voici, en primeur, les avancées les plus récentes en la matière.

Des changements accompagnent l’autorisation de délégation de la vaccination contre la fièvre catarrhale ovine aux éleveurs.

À la fin de cette année, je termine ma carrière d’agriculteur. Mon fils va reprendre notre exploitation agricole. Comment dois-je procéder pour lui céder mes terres sans causer de problème avec les propriétaires ?

Nous devrions être fiers, nous agriculteurs, de pouvoir assurer à toutes et tous une nourriture de qualité, abondante et bon marché. Au lieu d’être récompensés de tous nos efforts tels que la réduction de l’usage des pesticides et des engrais, le respect de mesures agro-environnementales, la traçabilité etc., certains se permettent de désinformer la population en diabolisant l’agriculture d’aujourd’hui. Mais le temps est révolu où nous laissions salir notre profession sans réaction.

Le commissaire européen Phil Hogan a présenté fin février de nouvelles précisions sur la future architecture du dispositif de verdissement de la pac. Il propose une nouvelle conditionnalité des aides mais aussi des dispositifs volontaires pour inciter les agriculteurs à aller plus loin que ce socle de base.

J’ai travaillé entre le 1er septembre 1984 et le 1er juin 1991 sans rémunération sur l’exploitation agricole de mes parents. Mes deux parents sont maintenant décédés. Puis-je réclamer un salaire différé ?

Les normes de bien-être animal ont eu, dans l’ensemble, des conséquences limitées sur la compétitivité des producteurs de l’Union européenne sur les marchés mondiaux, assure la Commission européenne, dans un rapport de fin janvier sur « les conséquences des activités internationales en matière de bien-être des animaux sur la compétitivité des éleveurs européens à l’ère de la mondialisation ».

Je sous-loue depuis des années un terrain agricole de 8 hectares. À l’époque, le propriétaire a donné son autorisation pour cette sous-location. Le propriétaire et son preneur viennent de mettre fin au bail à ferme par un accord à l’amiable. Selon eux, tous mes droits se terminent également. Est-ce correct ? Ne puis-je pas réclamer un bail à ferme direct, puisque le propriétaire a donné son autorisation dans le temps ? N’ai-je pas au moins droit à une indemnité ?

Le Parlement fédéral a approuvé le 8 février le projet de loi permettant aux indépendants en personne physique l’accès à un 2e pilier de pension.