Législation

Le lancement du pacte pour une agriculture équitable et viable a eu lieu lors des deuxièmes États Généraux au mois de novembre à Louvain-la-Neuve (voir le Sillon Belge du 17 novembre). En 10 points, la Fédération Belge des Fournisseurs de machines, bâtiments et équipements pour l’Agriculture et les Espaces Verts asbl, propose des recommandations pour une politique en faveur de l’agriculture. Depuis lors, les idées ont mûri. Qu’en retire Johan Colpaert, président de ladite fédération Fedagrim ?

Dans le cadre du Programme de gestion durable de l’azote, seuls certains épandages sont autorisés durant l’arrière-saison.

Dans l’Arrêt nº 127/2017 du 9 novembre 2017, la Cour constitutionnelle a tranché une question préjudicielle relative aux articles 1er et 3, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1961 « en vue d’assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier », posée par le tribunal de première instance de Namur.

L’Association belge de l’industrie des produits de protection des plantes, Phytofar, se dit «profondément déçue que l’approbation du glyphosate ne soit renouvelée que pour 5 ans au lieu de 15. Cela démontre que le processus scientifique est complètement miné par l’émoi et les considérations électoralistes.»

Pour le stockage des engrais de ferme au champ, il convient de respecter quelques mesures prescrites dans le Programme de gestion durable de l’azote (PGDA III).

La terre déposée sur la voie publique par la circulation d’engins agricoles doit être absolument évacuée par les responsables pour des raisons de sécurité et en conformité avec le code de la route.

Je suis propriétaire d’un bloc de terres d’environ 12 ha, loué sous le régime du bail à ferme depuis 2001. Le contrat prévoit une durée de 18 ans qui terminera fin de l’année prochaine. Que dois-je faire pour effectivement récupérer mes terres ?

J’ai hérité de la maison de mes parents que je loue à un jeune couple. Suis-je obligé d’enregistrer le contrat? Le cas échéant, comment faire et combien cela coûte-t-il ?

Sur proposition du ministre wallon de la Nature, René Collin, le Gouvernement wallon a approuvé, en première lecture, l’allongement, aux mois de janvier et février 2018, de la période d’ouverture de la chasse en battue et au chien courant pour le sanglier.

La Cop23, conférence internationale sur le climat, se tiendra du 6 au 17 novembre à Bonn. Le 2 novembre, le Réseau action climat a demandé qu’un groupe de travail Agriculture et Sécurité alimentaire soit mis en place. L’objectif ? Pouvoir comparer les politiques agricoles entre pays en termes d’efficacité climatique.