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Clôturer un bail à ferme

Je suis propriétaire d’un bloc de terres d’environ 12 ha, loué sous le régime du bail à ferme depuis 2001. Le contrat prévoit une durée de 18 ans qui terminera fin de l’année prochaine. Que dois-je faire pour effectivement récupérer mes terres ?

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L’article 4 de la loi sur le bail à ferme stipule que la durée d’un bail à ferme est fixée par les parties. La durée ne peut être inférieure à neuf ans. Si une durée inférieure a été stipulée, elle est de plein droit portée à neuf ans. Cette disposition est du droit impératif.

La durée de 18 ans prévue dans votre contrat de bail est évidemment tout à fait valable.

Toujours prolongé de plein droit

À défaut de congé valable, le bail est prolongé de plein droit à son expiration, par périodes successives de neuf ans, même si la durée de la première occupation a excédé neuf ans.

Le bailleur et le preneur peuvent mettre fin au bail en cours, à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge de paix.

Dans la pratique, la seule possibilité pour mettre fin à ce type de bail est le congé pour exploitation personnelle.

Deux périodes minimum

Il est à noter que le fermier est protégé face à un congé pour exploitation personnelle pendant les deux premières périodes de bail, quelle que soit la durée de la première occupation.

Des bailleurs ont estimé qu’une période de bail de 18 ans vaut deux périodes de 9 ans.

La jurisprudence n’a pas accepté une telle interprétation. Entre autres, le juge de paix d’Ypres a décidé que l’article 4 de la loi du 4 novembre 1969 relatif aux baux à ferme, en vertu duquel la première période d’un bail à ferme ne peut être inférieure à 9 ans, fixe un minimum et pas de maximum. Lorsque la première période du bail à ferme est fixée à 18 ans, cette période ne peut être considérée comme deux périodes successives de 9 ans. Il en résulte que la première période fixée à 18 ans a été suivie d’une deuxième période d’une durée de 9 ans en application de l’article 4 de la loi précitée, et qu’en application de l’article 8 de cette même loi, le bailleur ne peut mettre fin au bail en vue de son usage personnel au cours de cette deuxième période.

Dans votre cas, il nous semble impossible de donner congé pour exploitation personnelle, puisque la première période va prendre fin prochainement.

Après les 18 ans du bail, une deuxième période (de 9 ans) prendra cours.

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