Clôturer un bail à ferme

Clôturer un bail à ferme

L’article 4 de la loi sur le bail à ferme stipule que la durée d’un bail à ferme est fixée par les parties. La durée ne peut être inférieure à neuf ans. Si une durée inférieure a été stipulée, elle est de plein droit portée à neuf ans. Cette disposition est du droit impératif.

La durée de 18 ans prévue dans votre contrat de bail est évidemment tout à fait valable.

Toujours prolongé de plein droit

À défaut de congé valable, le...

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