Législation

Les organismes issus de la nouvelle technique génétique dite de mutagénèse sont bien des OGM, et doivent donc être soumis à la même réglementation, a tranché mercredi la justice européenne dans une affaire portée par un syndicat agricole français, la Confédération Paysanne.

Le 28 juin, le projet de réforme du bail à ferme a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon. Voici les points d’accord principaux.

Monsanto s’est retrouvé lundi sur le banc des accusés lors d’un procès à San Francisco qui devra établir si son herbicide Roundup est cancérigène et si le groupe américain a volontairement caché la dangerosité de ce produit élaboré à partir du glyphosate.

Ayant confirmé la présence de la maladie de Newcastle chez des poules de 10 détenteurs amateurs de différentes communes en Belgique au cours des 8 dernières semaines, l’Agence alimentaire impose de nouvelles mesures d’urgence pour les détenteurs amateurs de volailles dès ce lundi 2 juillet.

Premier débat des ministres de l’Agriculture de l’UE, et premières critiques à l’encontre du projet législatif de la Commission européenne. Les Vingt-huit ont convenu que les propositions législatives pour la future pac constituent un bon point de départ de la négociation mais de nombreux États membres s’inquiètent de la complexité du dispositif qui risque de rendre le travail des administrations nationales et des agriculteurs encore plus difficile. Le commissaire européen Phil Hogan a tenté de les rassurer.

Ces dernières décennies, les produits phytosanitaires sont devenus de plus en plus sûrs pour l’environnement et la santé humaine, en raison de procédures d’évaluation strictes. Cependant, le sentiment de crainte qu’ils suscitent auprès des consommateurs ne cesse de croître. Une situation interpellante qui s’explique de diverses manières mais ne semble pas irréversible. À condition d’œuvrer en toute transparence – moyennant certaines précautions – et d’améliorer un processus d’évaluation déjà très rigoureux.

J’étais preneur d’une ferme avec plus de 40 ha de terres. Mon propriétaire m’a donné congé pour exploitation personnelle en 2009. J’ai quitté les biens loués en 2012. Néanmoins, je constate aujourd’hui que les bâtiments ne sont pas utilisés pour une exploitation agricole et que les prairies sont louées à un particulier. De plus, les bâtiments sont occupés par l’épouse du propriétaire. Celle-ci n’était pas indiquée dans le renom comme future exploitante. Quels sont mes droits ?

Depuis des années, je suis preneur de plusieurs parcelles agricoles appartenant à une dame âgée qui est décédée il y a quelques mois. J’ai appris que ses enfants étaient en discussion pour la succession et que l’un d’entre eux lançait une procédure afin de la liquider. On me dit qu’il y a donc beaucoup de chance que les parcelles que je loue soient vendues. Ai-je, dans ce cas, un droit de préemption ? Comment se déroule la procédure vu la multiplicité des parcelles ? Puis-je céder mon droit de préemption à ma tante qui n’a rien à voir avec mon exploitation agricole ?

Ce 1er juin, la Commission européenne a présenté ses propositions concernant la Politique agricole commune (Pac) pour la période 2021-2027.

Les taux de liaison au sol définitifs pour la campagne 2017 viennent d’être envoyés par l’Administration. Malgré les conditions climatiques difficiles à la fin de cette campagne, moins de 3 % d’agriculteurs ont obtenu un LS supérieur à 1. Pour ceux-ci, un recours demeure possible. Quels sont les points de vigilance et les erreurs qui apparaissent le plus fréquemment dans le calcul de ce LS ? Comment réaliser un recours ? Voyons cela!