Législation

J’étais preneur d’une ferme avec plus de 40 ha de terres. Mon propriétaire m’a donné congé pour exploitation personnelle en 2009. J’ai quitté les biens loués en 2012. Néanmoins, je constate aujourd’hui que les bâtiments ne sont pas utilisés pour une exploitation agricole et que les prairies sont louées à un particulier. De plus, les bâtiments sont occupés par l’épouse du propriétaire. Celle-ci n’était pas indiquée dans le renom comme future exploitante. Quels sont mes droits ?

Depuis des années, je suis preneur de plusieurs parcelles agricoles appartenant à une dame âgée qui est décédée il y a quelques mois. J’ai appris que ses enfants étaient en discussion pour la succession et que l’un d’entre eux lançait une procédure afin de la liquider. On me dit qu’il y a donc beaucoup de chance que les parcelles que je loue soient vendues. Ai-je, dans ce cas, un droit de préemption ? Comment se déroule la procédure vu la multiplicité des parcelles ? Puis-je céder mon droit de préemption à ma tante qui n’a rien à voir avec mon exploitation agricole ?

Ce 1er juin, la Commission européenne a présenté ses propositions concernant la Politique agricole commune (Pac) pour la période 2021-2027.

Les taux de liaison au sol définitifs pour la campagne 2017 viennent d’être envoyés par l’Administration. Malgré les conditions climatiques difficiles à la fin de cette campagne, moins de 3 % d’agriculteurs ont obtenu un LS supérieur à 1. Pour ceux-ci, un recours demeure possible. Quels sont les points de vigilance et les erreurs qui apparaissent le plus fréquemment dans le calcul de ce LS ? Comment réaliser un recours ? Voyons cela!

Un pesticide, c’est quoi ? Ca vient d’où ? Quelles différences entre chimie et biologie ? Comment est née la photopharmacie moderne ? Les progrès à attendre de celle-ci ne font-ils pas partie des multiples approches visant à une moindre dépendance aux phyto ? Autant de questions autour desquelles Michel De Proft, expert scientifique au Cra-w, a suscité la réflexion sous un angle original, lors de la présentation du Livre Blanc des céréales 2018.

Suite à un héritage, je suis devenu, avec mon frère, propriétaire d’un terrain agricole. Notre parcelle est occupée par un agriculteur sur base d’un accord verbal passé avec notre père décédé. Nous ne savons pas si un montant de location avait été fixé avec notre père pour cette occupation. Malgré nos demandes, l’agriculteur-occupant ne nous paie aucune location. Comment devons-nous réagir ?

Deux ans après l’entrée en vigueur de la législation régissant l’usage de drones, le monde professionnel demande déjà des adaptations, pointant du doigt des règles trop strictes. «Nous sommes deux ans en retard sur les pays voisins», a déploré mardi l’organisation sectorielle flamande EUKA (cluster drones). Cette dernière a travaillé avec la Confédération Construction, la fédération du transport Febetra, le Boerenbond et l’association professionnelle des entreprises de gardiennage, à des suggestions visant à améliorer les choses.

La Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement communique la procédure administrative pour bénéficier du soutien couplé « brebis » en 2018. Elle s’adresse à tous les producteurs qui ont demandé cette aide via la déclaration PAC 2018.

Un mur sépare notre propriété et celle de notre voisin. Ce mur est, selon mes parents, depuis toujours mitoyen. Il y a environ 20 ans, notre voisin l’a élevé de plus d’un mètre. Notre voisin a payé seul les coûts pour cet agrandissement. Mais aujourd’hui, le mur a besoin de travaux de réparation, et ce à cause de cette élévation. Serons-nous obligés d’en payer la moitié ?

Après plusieurs années de discussions, la Commission européenne s’est finalement prononcée contre l’utilisation des néonicotinoïdes. Une décision catégorique que déplore la Belgique, qui demandait qu’une période de transition soit concédée aux cultures de betterave et chicorée. Face à l’absence de solution alternative sur le marché, le ministre Ducarme s’apprête à demander une dérogation à l’Europe.