Législation

Le contrôle des aides agricoles peut développer un sentiment de crainte chez les agriculteurs concernés. Toutefois, ces vérifications ne visent pas à raboter les aides allouées mais bien à assurer leur juste répartition entre les bénéficiaires. Dans certains cas, elles aboutissent même à une révision à la hausse des aides annuellement payées.

La présidence roumaine du Conseil de l’UE et le Parlement européen se sont accordés sur les propositions de la Commission visant à améliorer la transparence de l’évaluation des risques phytos.

Au moment d’être versé du fédéral au régional en juillet 2014, le bien-être animal était encore régi par une loi du 14 août 1986. Une profonde réforme de celle-ci a donné naissance au Code wallon du bien-être animal, en octobre dernier. Avec de nouvelles implications – pas très nombreuses – pour les éleveurs.

Après les cultures comestibles, Vegaplan propose à présent aussi un Standard pour les cultures non comestibles (plantes ornementales et pépinières) : le Standard Vegaplan CHNC, pour « cultures horticoles non comestibles ».

Le Service Produits phtyopharmaceutiques et Engrais fait savoir que l’approbation européenne du propiconazole n’a pas été renouvelée.

Pour répondre à l’urgence climatique, une dizaine de professeurs d’université et de chercheurs spécialisés en droit constitutionnel et de l’environnement ont planché sur une «loi spéciale climat» prête à l’emploi. Le texte, présenté vendredi à la presse, revoit non seulement les objectifs belges à la hausse mais consacre également les principes de justice sociale et d’intégrité.

La Dgarne a exécuté le mardi 29 janvier le paiement de la première tranche (95 %) du verdissement 2018.

Dans les questions que notre service juridique reçoit, nos lecteurs utilisent souvent les notions « occupation à titre précaire » et « occupation sans droit ni titre » dans le même sens. Il existe néanmoins une grande différence entre ces deux concepts.

Une Loi apportant diverses modifications en matière de justice a été publiée dans le Moniteur Belge du 31 décembre 2018. Parmi les 208 articles qui la composent, un a tout particulièrement retenu notre attention : l’article 204 qui prévoit la renaissance de la société agricole.