Législation

La Dgarne a exécuté le mardi 29 janvier le paiement de la première tranche (95 %) du verdissement 2018.

Dans les questions que notre service juridique reçoit, nos lecteurs utilisent souvent les notions « occupation à titre précaire » et « occupation sans droit ni titre » dans le même sens. Il existe néanmoins une grande différence entre ces deux concepts.

Une Loi apportant diverses modifications en matière de justice a été publiée dans le Moniteur Belge du 31 décembre 2018. Parmi les 208 articles qui la composent, un a tout particulièrement retenu notre attention : l’article 204 qui prévoit la renaissance de la société agricole.

Une nouvelle notification d’attribution des droits définitifs au paiement de base wallons pour 2018 ainsi qu’une notification de ces mêmes droits pour 2019 vont être transmises aux agriculteurs détenteurs de droits au paiement de base

Un nouveau décret relatif à la procédure d’expropriation a été publié dans le Moniteur Belge du 18 décembre 2018. Ce décret de la région wallonne remplace l’ensemble des procédures ordinaire, d’urgence et d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Voici dans les grandes lignes ce qui change.

En 2018, l’Unité anti-braconnage (UAB) de l’administration wallonne a dressé 726 procès-verbaux, soit 42 % de plus qu’en 2017, ressort-il des chiffres communiqués par le cabinet du ministre wallon René Collin.

Que ce soit au sein des différents bassins qu’il abrite ou dans les entreprises qu’il accueille, le port d’Anvers grouille d’activités d’import-export. Il constitue de ce fait une porte d’entrée sur le territoire belge pour de nombreux produits, dont des denrées alimentaires provenant du Monde entier. Chaque année, l’Afsca les passe au crible, afin de s’assurer de leur conformité au regard de la législation européenne et ce, en vue d’assurer la sécurité des consommateurs.

En période hivernale, plusieurs conditions d’épandage sont à respecter dans le cadre du Programme de gestion durable de l’azote. Le but : assurer une bonne valorisation des engrais tout en contribuant à la protection de la qualité de l’eau.

Le premier code wallon du bien-être animal, dont l’article premier stipule que l’animal est un être sensible, est entré en vigueur ce 1er janvier. Désormais, un permis sera nécessaire pour détenir un animal. L’abandon, la négligence et la maltraitance seront interdits tout comme l’entrave à leur liberté de mouvements.

Cette application, disponible gratuitement sur le web, permet de consulter les check-lists de l’Agence fédérale pour la sécurité alimentaire (Afsca) avant une inspection.