Tout d’abord il faut examiner la nature de la convention que vous avez conclue dans le temps. Il est clair qu’il s’agit d’une location, puisque votre preneur paie chaque année son loyer. Vu que votre preneur est agriculteur, il nous semble que la loi sur le bail à ferme est d’application.
Même s’il n’y a pas d’écrit, la loi sur le bail à ferme s’applique. Selon l’article 3 de la loi sur le bail à ferme, le preneur peut prouver le bail par toutes voies de droit. Il est clair que votre preneur invoquera la protection de la loi sur le bail à ferme. Vu les paiements par virement, il n’aura aucun problème pour prouver l’existence d’un bail à ferme. Il faut donc répondre à votre question en tenant compte de cette loi.
Durée de la convention
L’article 4 de la loi sur le bail à ferme stipule que la durée d’un bail à ferme est fixée par les parties. La durée ne peut être inférieure à neuf ans. Si une durée inférieure a été stipulée, elle est de plein droit portée à neuf ans. Cette disposition est du droit impératif (voir Cass. 7 décembre 1995, R.Cass. 1996, 156).
Un bail à ferme (relation contractuelle directe) ne se finit jamais de plein droit. À défaut d’un congé valable ou d’une résiliation du bail par le juge, le bail se poursuit, même à la fin de la période de bail.
Il ne peut être mis fin à une première période de bail à ferme en cours qui a commencé pour une durée minimale de 9 ans que par accord mutuel établi par acte authentique, par une résiliation du bail à ferme devant le juge de paix ou par suite de la perte totale pour cas fortuit du bien loué.
À défaut de congé valable, le bail est prolongé de plein droit à son expiration, par périodes successives de neuf ans, même si la durée de la première occupation a excédé neuf ans. C’est le cas de votre situation.
Congé pour planter des arbres ?
La question suivante qui se pose est de savoir si vous pouvez donner congé pour planter des arbres dans votre prairie. Selon nous, la réponse est négative, car ce motif de congé n’est pas prévu dans la loi sur le bail à ferme.
Pire encore, dans l’article 10 de la loi sur le bail à ferme, il est exclu que le boisement soit une forme d’exploitation personnelle, ce qui serait un motif pour donner congé. Selon l’article 10 de la loi sur le bail à ferme la plantation sur le bien loué par les bénéficiaires de la reprise au cours des neuf ans qui suivent le départ du preneur, de conifères, d’essences feuillues ou de taillis, à moins qu’il ne s’agisse d’horticulture ou de plantations nécessaires à la conservation du bien, ne constitue pas une exploitation personnelle. Cela veut dire qu’un congé pour exploitation en vue de planter des arbres ne sera pas possible.
Remarquons aussi que la plantation de sapins de Noël au cours des neuf années qui suivent le départ du preneur, ne constitue pas une exploitation personnelle sauf si le bénéficiaire de la reprise exploite déjà une exploitation horticole et que le juge de paix accorde une dispense de cette interdiction après avis de l’ingénieur agronome de l’état de la région.
Finalement, la loi a prévu dans cet article 10 que la vente d’herbes ou de récolte sur pied, au cas où les bénéficiaires de la reprise au cours des neuf ans qui suivent le départ du preneur ne se chargent pas des travaux ordinaires de culture et d’entretien, ni la prise en pension de bétail au cours de la même période de neuf ans, ne constituent pas une exploitation personnelle.
Alternative ?
La loi sur le bail à ferme ne vous donne donc aucun moyen de terminer le bail en cours unilatéralement. La seule chose qu’il vous reste à faire est de négocier avec votre preneur, si vous voulez absolument finir le bail. L’article 14 de la loi sur le bail à ferme prévoit la possibilité de terminer un bail par accord mutuel. Cet accord doit être conclu par acte authentique. Il faut donc passer chez le juge de paix ou un notaire si vous trouvez une solution à l’amiable. Sinon l’accord n’est pas légal.
