Droit rural

Je sous-loue depuis des années un terrain agricole de 8 hectares. À l’époque, le propriétaire a donné son autorisation pour cette sous-location. Le propriétaire et son preneur viennent de mettre fin au bail à ferme par un accord à l’amiable. Selon eux, tous mes droits se terminent également. Est-ce correct ? Ne puis-je pas réclamer un bail à ferme direct, puisque le propriétaire a donné son autorisation dans le temps ? N’ai-je pas au moins droit à une indemnité ?

Je possède une prairie d’environ 2 hectares, que je loue à un agriculteur. Il n’y a pas de contrat écrit pour cette location. Mon preneur est effectivement agriculteur et il exploite personnellement la prairie louée. De temps en temps, il met ses chevaux dans la prairie. Je veux maintenant reprendre la prairie pour y planter des arbres. De cette façon, j’espère léguer, à mon décès, la prairie libre d’occupation à mes enfants. Quels sont mes droits ? Comment agir pour reprendre ma prairie ?

Dans la chambre fédérale des représentants, la fin de l’année est une période avec beaucoup de pression. Plusieurs projets de loi sont déposés afin de réformer de nombreux secteurs. Nous en avons fait une sélection pour vous informer des nouveautés qu’amène avec elle cette année 2018.

Nos parents sont tous les deux décédés. Notre mère en 1996, notre père en 2015. Comme mon frère a refusé un arrangement pour nous répartir l’héritage, j’ai entamé la procédure judiciaire pour sortir de l’indivision. Au début, la procédure de liquidation et de partage s’est déroulée normalement devant le notaire désigné par le tribunal. Mais au moment de l’inventaire sous serment, j’ai constaté que mon frère avait menti, car il n’a pas déclaré plusieurs donations qu’il avait reçues de nos parents. Que puis-je faire pour ne pas voir ma part injustement réduite ? On m’a dit que je pouvais porter plainte contre mon frère. Est-ce le cas ?

Dans l’Arrêt nº 127/2017 du 9 novembre 2017, la Cour constitutionnelle a tranché une question préjudicielle relative aux articles 1er et 3, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1961 « en vue d’assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier », posée par le tribunal de première instance de Namur.

Je suis propriétaire d’un bloc de terres d’environ 12 ha, loué sous le régime du bail à ferme depuis 2001. Le contrat prévoit une durée de 18 ans qui terminera fin de l’année prochaine. Que dois-je faire pour effectivement récupérer mes terres ?

J’ai hérité de la maison de mes parents que je loue à un jeune couple. Suis-je obligé d’enregistrer le contrat? Le cas échéant, comment faire et combien cela coûte-t-il ?

J’ai hérité avec mon frère et mon oncle de 13 hectares de terres de culture de ma grand-mère. Comme mon père est décédé quand nous étions petits, mon frère et moi héritons chacun d’un quart de la succession, et notre oncle de la moitié. Nous sommes tous d’accord pour vendre ces terres, mais notre problème provient de leur statut. Ma grand-mère signait chaque année un contrat de bail de saison avec un fermier du village. Selon ces contrats les terres sont libres. De son côté, le fermier invoque la protection de la loi sur le bail à ferme. Notre notaire hésite et nous conseille de prendre un avocat. Pourriez-vous éclaircir notre situation ?

Nous avons acheté pour notre fille un poney que nous élevons sur une prairie à côté de notre maison. La prairie est bien clôturée par un fil barbelé et électrique. Un ami m’a conseillé de souscrire une assurance pour ce poney. Est-ce obligatoire ? Ma fille ne pratique pas l’équitation sur la voie publique.

Depuis plusieurs années, je suis en désaccord avec mon voisin sur la limite entre nos terrains respectifs. Nous ne retrouvons plus les anciennes bornes et nous n’arrivons pas à trouver une solution à l’amiable. Que puis-je faire ?