Droit rural

Un marchand de bestiaux nous loue depuis des années une prairie afin d’y faire pâturer les bêtes qu’il achète avant de les revendre. Cette année, nous souhaitons vendre l’herbe à une autre personne mais le marchand n’est pas d’accord et se met sous la protection de la loi sur le bail à ferme. A-t-il raison ?

L’un de mes enfants a besoin d’une aide financière. Je souhaite l’aider sans désavantager mes autres enfants. Néanmoins, je ne peux actuellement donner à chacun ce dont mon fils à besoin. Comment puis-je procéder pour que tout le monde y trouve son compte ?

Poursuivons l’examen de la nouvelle loi sur les baux à ferme et examinons, à travers ces quelques lignes, les nouveaux types de congé. Pour rappel, un premier volet de ce thème a été analysé dans notre édition du 2 janvier dernier.

Nous recevons régulièrement des questions sur la possibilité de donner ou rédiger un testament afin de déshériter un des enfants. Les règles sur la réserve et la quotité disponible sont souvent

le point central de nos réponses. Mais, que dit la loi sur cette réserve et quotité disponible ?

Nous recevons souvent des questions touchant aux droits du conjoint survivant lors d’une succession. En général, c’est l’usufruit qui pose question. Voici les gros points d’attention sur le sujet.

Je suis pensionné et fils d’agriculteurs mais je n’ai pas repris la ferme de mes parents. Les terres sont louées à un fermier de la région qui prendra très prochainement sa retraite sans bail écrit. Je voudrais savoir si le fermier peut remettre, sans mon consentement, mes terres à une de ses filles car si j’en ai la possibilité, je donnerai les terres en location au fils d’un copain qui est agriculteur.

Fin décembre, les coefficients de fermage applicables en Région wallonne entre le 1er  janvier et le 31 décembre 2020 ont été publiés au Moniteur Belge.

Passé inaperçu à côté de la fin du caractère perpétuel du bail à ferme, le nouveau régime en matière d’initiative procédurale suite à un congé a pourtant une importance non négligeable: d’abord parce que la nouvelle procédure bouleverse les anciens réflexes des preneurs à qui un congé était envoyé, ensuite parce que le délai pour agir est réduit à trois mois !

Suite au décès de nos parents nous sommes trois enfants à être impliqués dans une procédure de liquidation partage judiciaire. Une des points de discussion est le paiement des fermages à nos parents. Depuis la reprise de la ferme, mon frère a toujours eu 14 hectares de terres en bail à ferme mais, il ne peut pas prouver le paiement du fermage. Que faire ?

Le 30 avril 2019, le parlement Wallon a adopté un décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme. Ce décret n’a pas encore été publié au Moniteur belge. L’article 55 de ce décret prévoit l’entrée en vigueur du décret au 1er janvier 2020. Nous en expliquerons les modifications les plus importantes dans une série d’article.