Droit rural

Mes parents ont donné environ 9 hectares en bail à un agriculteur. L’agriculteur n’est pas marié et n’a pas d’enfants. Comme il est âgé de plus de 70 ans, nous attendons la fin de son occupation. Néanmoins, nous avons récemment compris que notre preneur avait formé une société avec un jeune agriculteur du même village...

J’étais preneur d’une ferme avec plus de 40 ha de terres. Mon propriétaire m’a donné congé pour exploitation personnelle en 2009. J’ai quitté les biens loués en 2012. Néanmoins, je constate aujourd’hui que les bâtiments ne sont pas utilisés pour une exploitation agricole et que les prairies sont louées à un particulier. De plus, les bâtiments sont occupés par l’épouse du propriétaire. Celle-ci n’était pas indiquée dans le renom comme future exploitante. Quels sont mes droits ?

Depuis des années, je suis preneur de plusieurs parcelles agricoles appartenant à une dame âgée qui est décédée il y a quelques mois. J’ai appris que ses enfants étaient en discussion pour la succession et que l’un d’entre eux lançait une procédure afin de la liquider. On me dit qu’il y a donc beaucoup de chance que les parcelles que je loue soient vendues. Ai-je, dans ce cas, un droit de préemption ? Comment se déroule la procédure vu la multiplicité des parcelles ? Puis-je céder mon droit de préemption à ma tante qui n’a rien à voir avec mon exploitation agricole ?

Suite à un héritage, je suis devenu, avec mon frère, propriétaire d’un terrain agricole. Notre parcelle est occupée par un agriculteur sur base d’un accord verbal passé avec notre père décédé. Nous ne savons pas si un montant de location avait été fixé avec notre père pour cette occupation. Malgré nos demandes, l’agriculteur-occupant ne nous paie aucune location. Comment devons-nous réagir ?

Un mur sépare notre propriété et celle de notre voisin. Ce mur est, selon mes parents, depuis toujours mitoyen. Il y a environ 20 ans, notre voisin l’a élevé de plus d’un mètre. Notre voisin a payé seul les coûts pour cet agrandissement. Mais aujourd’hui, le mur a besoin de travaux de réparation, et ce à cause de cette élévation. Serons-nous obligés d’en payer la moitié ?

Le 28 mars 2018, un décret relatif au bail d’habitation a été publié au Moniteur Belge. Ce décret wallon règle le bail relatif à un bien meuble ou immeuble ou partie de celui-ci destiné à servir d’habitation. Suite à la 6e réforme de l’État, cette matière est gérée au niveau régional. Selon le gouvernement wallon, l’objectif général de la réforme est de garantir la stabilité, la sécurité juridique et la lisibilité des droits et obligations des locataires et des bailleurs afin d’instaurer un climat de confiance entre les parties. Voici quelques explications sur les modifications les plus importantes.

Depuis 2016, les coefficients de fermage sont fixés par le Gouvernement wallon et corrigés annuellement. Voici, comme nous le demandent régulièrement nos lecteurs, ceux à prendre en compte pour l’année 2018.

Dans le Moniteur Belge du 1er septembre 2017, la loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités est parue. La réforme, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2018, est importante. Des règles fondamentales du droit des successions, relatives au rapport ou à la réduction des droits réservataires des descendants et des ascendants ont été modifiées. Cet article vise à expliquer les règles de la réserve successorale et leurs modifications sur base des textes législatifs et des premières observations de la Fédération Royale du Notariat belge.

À la suite de nombreuses rencontres impliquant toutes les parties prenantes dans le bail à ferme, le ministre Collin a décidé de réformer la loi autour de neuf points de convergence : le bail écrit enregistré, la notification des échanges de parcelles, le droit de préemption, la sous-location, la session privilégiée, les dérogations pour les pouvoirs locaux, l’état des lieux, les clauses environnementales, et le point le plus sensible qu’est la durée. Voici, en primeur, les avancées les plus récentes en la matière.

À la fin de cette année, je termine ma carrière d’agriculteur. Mon fils va reprendre notre exploitation agricole. Comment dois-je procéder pour lui céder mes terres sans causer de problème avec les propriétaires ?