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Les grandes lignes de la réforme successorale

Droit rural Le 1er septembre 2017, la Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et ainsi que diverses autres dispositions en cette matière a été publiée. Cette loi vise à réformer le droit successoral.
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Le décret limitant les fermages enfin simplifié

Le Parlement wallon a adopté, le 19 octobre, le décret porté par le ministre wallon de l’Agriculture, René Collin, visant à simplifier et à objectiver la législation relative à la limitation du montant des fermages.

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