Bail à ferme ou bail de droit commun? Un préavis de congé qui diffère selon le cas!
Droit rural
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Le quizz de droit rural: un père souhaite céder son bail à ferme à son fils. Doit-il en avertir le bailleur ?
Conduite des tracteurs et autres engins agricoles: dans quel cadre un permis G est-il nécessaire?
Le quizz de droit rural: je souhaite remettre mon exploitation agricole à mon fils, et donc lui céder mes baux: dois-je demander l’autorisation du propriétaire?
Le quizz de droit rural: une faute du preneur implique-t-elle automatiquement la fin du bail à ferme?
Le quizz de droit rural: les échanges de culture et les contrats de culture annuels sont-ils soumis à l’autorisation du bailleur et/ou doivent-ils lui être notifiés?
Le quizz de droit rural: Un simple «document» sous seing-privé signé par le preneur et par lequel il accepte de mettre fin au bail l’engage-t-il irrévocablement?
Le mandat de protection extrajudiciaire: une solution pour que vos volontés soient respectées mêmesi l’esprit s’en est allé?
Le quizz de droit rural: le preneur est-il lié par une clause d’un bail à ferme écrit lui interdisant un mode particulier de culture?
Le quizz de droit rural: une fois un congé pour motif d’exploitation personnelle validé, le preneur expulsé dispose-t-il d’un «droit de regard»?
Puis-je obliger mon voisin à me laisser passer sur son terrain pour faire des travaux sur ma propriété?
Fonds enclavé et droit de passage: et si l’enclave résulte de l’action de l’occupant?
Renouvellement générationnel : l’Europe cherche encore la recette de la relève
Engrais : la commission tente de reprendre la main
Mecosur : «L’Europe joue sa crédibilité de puissance commerciale»
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Pac : les Vingt-Sept peinent à accorder leurs priorités
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Voir l'offre d'abonnementLa Cour juge que la différence de traitement entre les preneurs de bail oral et écrit est discriminatoire
La Cour constitutionnelle s’est positionnée cette semaine sur l’absence de mesures transitoires pour les baux écrits en cours depuis au moins 36 ans à la date du 1er janvier 2020. Elle juge que l’application immédiate des nouvelles règles wallonnes sur la durée du bail à ferme aux baux à ferme écrits en cours est inconstitutionnelle.
Que faire de l’arbre du voisin qui me dérange?
Depuis des années, mon voisin possède un arbre proche de la ligne séparative entre nos parcelles. Cet arbre me dérange vraiment. Ses racines envahissent ma propriété et les branches surplombent mon terrain. Quels sont mes droits ?
De nouvelles informations à mettre à disposition de la partie perdante lors de la signification d’un jugement
Depuis le 1er janvier 2023, les huissiers de justice sont obligés d’ajouter aux jugements et arrêts qu’ils signifient aux gens une feuille avec l’information générale sur les recours. Voici quelques précisions au sujet de cette nouvelle règle et les conséquences en cas de violence.
Que faire contre un jugement d’expropriation?
En 2016, j’ai été cité devant le Juge de Paix en expropriation d’extrême urgence. Aujourd’hui, presque 6 ans plus tard, le Juge de Paix a rendu un jugement fixant les indemnités provisoires. Je ne suis d’accord ni avec l’expropriation ni avec les indemnités accordées. Que puis-je faire ?
Tracteur acheté d’occasion: comment réagir en cas de problèmes?
J’ai acheté un tracteur d’occasion chez un concessionnaire d’une marque connue. Après quelques semaines, j’ai eu des problèmes. Le tracteur est la plupart de temps en réparation. Quels sont mes droits ?
François Huberty : «Les fermes wallonnes disparaissent dans l’indifférence générale»
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Le quizz de droit rural: faut-il être exploitant agricole à titre principal pour être le bénéficiaire d’un congé pour motif d’exploitation personnelle?
Non, pas forcément
Le quizz de droit rural: le bailleur peut-il envoyer un congé pour motif d’exploitation personnelle quand il le souhaite?
Non. La loi détermine précisément quand le congé peut être envoyé et la durée du délai de préavis.
Que doit mentionner un bail écrit?
Dans le passé la plupart des baux à ferme étaient conclus oralement, mais depuis la dernière réforme un écrit est obligatoire. Nous expliquons les règles actuelles.
Le quizz de droit rural: le congé pour exploitation personnelle ne peut-il être envoyé qu’au profit du bailleur?
Non
Le quizz de droit rural: un bail à ferme dure-t-il toujours au moins 9 ans?
Non, plus depuis le 1er janvier 2020.
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