Droit rural

Je reçois la facture de mon avocat plusieurs années après la fin d’une procédure judiciaire. Est-ce permis d’attendre si longtemps ? De plus, je la trouve fort élevée ! Que puis-je faire ?

Lors d’une journée d’information traitant des outils de transmission des exploitations organisée par Hainaut Développement, Maître Henry Van Malleghem s’est exprimé sur la transmission des exploitations au regard de la loi sur le bail à ferme. Il a plus particulièrement abordé la question du traitement des baux antérieurs au 1er janvier 2020 ainsi que les principes de la cession familiale simple et de la cession privilégiée.

Nous possédons plusieurs biens immobiliers et nous voulons les donner à nos enfants pour éviter les charges des droits de successions. Néanmoins, nous souhaitons également conserver des revenus suffisants pour la suite de notre vie. Comment procéder ?

Je suis propriétaire d’une prairie louée depuis plus de 20 ans avec mon frère et mes deux sœurs. Nous sommes devenues copropriétaires au décès de nos parents. Je souhaite désormais acheter les parts de mon frère et de mes sœurs afin de donner la parcelle à mon fils agriculteur. Le preneur a-t-il un droit de préemption ?

Je suis propriétaire d’une parcelle de 6 hectares, loué depuis plus de 20 ans. La semaine passée, j’ai reçu une lettre recommandée par laquelle mon preneur me faisait savoir que son fils avait repris la ferme et qu’il était mon nouveau preneur. Peut-il procéder ainsi sans mon autorisation et que dois-je faire en cas de désaccord ?

Je suis preneur d’une prairie comptant plusieurs arbres. Au cours de la dernière tempête, un des arbres est tombé. À qui appartient cet arbre ? Dois-je avertir mon bailleur ? Puis-je replanter l’arbre ?

Je suis propriétaire d’une parcelle à laquelle je dois accéder par une servitude de passage. La semaine passée le preneur de la parcelle où je dois passer pour accéder à ma parcelle à placer une clôture, ce que m’empêche d’utiliser le passage. Que dois-je faire ?

Notre fils se marie dans quelques mois. Est-il nécessaire de conclure un contrat de mariage ? Dans l’affirmatif, quel type de contrat ?

Dans le Moniteur Belge du 15 décembre dernier, une loi sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire a été publiée. Cette loi transpose la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et modifie le Code de droit économique.

En tant que jeunes agriculteurs nous sommes confrontés à une grave problématique : nous avons repris l’exploitation de mes parents il y a quelques années. Aujourd’hui, l’un de nos bailleurs est décédé et ses héritiers souhaitent vendre les parcelles que nous avons en bail à ferme. Nous ne sommes actuellement pas capable d’acheter ces terres mais, sans celles-ci notre ferme se sera peut-être plus rentable. Pouvons-nous faire stopper cette vente ?