Droit rural

En 2016, j’ai été cité devant le Juge de Paix en expropriation d’extrême urgence. Aujourd’hui, presque 6 ans plus tard, le Juge de Paix a rendu un jugement fixant les indemnités provisoires. Je ne suis d’accord ni avec l’expropriation ni avec les indemnités accordées. Que puis-je faire ?

J’ai acheté un tracteur d’occasion chez un concessionnaire d’une marque connue. Après quelques semaines, j’ai eu des problèmes. Le tracteur est la plupart de temps en réparation. Quels sont mes droits ?

Non, pas forcément

Non. La loi détermine précisément quand le congé peut être envoyé et la durée du délai de préavis.

Dans le passé la plupart des baux à ferme étaient conclus oralement, mais depuis la dernière réforme un écrit est obligatoire. Nous expliquons les règles actuelles.

Non

Non, plus depuis le 1er janvier 2020.

Avec l’hiver à nos portes, de nombreuses personnes s’inquiètent de la hausse de la facture énergétique qui fait rage depuis des mois. Une étude du Febeliec montre que les prix de l’énergie ont été multipliés par dix cette année. Plusieurs organisations d’agriculteurs s’en inquiètent.

Selon moi, non.

Je suis propriétaire d’une parcelle agricole louée au même agriculteur sous le régime du bail à ferme par contrat écrit depuis 1989. J’aimerais vendre cette parcelle, mais je sais que j’obtiendrai un meilleur prix si la parcelle est libre d’occupation. Est-il correct que le bail se terminera d’office après 36 ans ?