Droit rural

Dans un arrêt du 22 novembre, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité de l’article III.26 du Code de droit économique (CDE). Elle a notamment précisé quand le numéro d’entreprise devait être mentionné dans les documents judiciaires. Vous trouverez, ci-après, un résumé de cet arrêt sur base de l’article de Stradalex. Nous vous en expliquons également l’importance pour les agriculteurs.

Je suis propriétaire de terres agricoles dont j’ai hérité. Celles-ci sont louées à un fermier du coin qui prendra très prochainement sa retraite. Ce fermier peut-il remettre, sans mon consentement, mes terres à une de ses filles ou au compagnon de l’une de ses filles ? Celles-ci ont toutes les deux une profession qui ne leur permet pas d’exploiter une entreprise agricole.

Depuis le 1er novembre, le tribunal de commerce a disparu et est remplacé par le tribunal de l’entreprise. Ce nouveau tribunal est compétent pour tous les litiges concernant les entreprises. Les agriculteurs étant considérés comme des entrepreneurs depuis quelques mois, tous les litiges avec des agriculteurs tombent sous la compétence de ce tribunal. Seules quelques compétences exclusives restent pour le Juge de Paix.

Mon voisin n’a jamais entretenu ses haies et arbres du côté de ma propriété. Aujourd’hui, il souhaite réaliser les travaux d’élagage sur mon terrain. Je trouve cela un peu facile étant donné qu’il est à l’origine de cette situation. J’ai bien envie de refuser, mais est-ce légal ?

Depuis plus de 20 ans je suis propriétaire d’un terrain agricole que j’exploite moi-même. Pour accéder à ma parcelle, je dois passer par un autre terrain. Celui-ci a été vendu début d’année et le nouveau propriétaire a placé une clôture qui m’empêche d’accéder à mon terrain. Il refuse catégoriquement de déplacer cette clôture et prétend qu’il respecte le droit de passage car il me laisse une bande étroite de 2 mètres. La saison de récolte étant imminente, que dois-je faire ?

Mes parents ont donné environ 9 hectares en bail à un agriculteur. L’agriculteur n’est pas marié et n’a pas d’enfants. Comme il est âgé de plus de 70 ans, nous attendons la fin de son occupation. Néanmoins, nous avons récemment compris que notre preneur avait formé une société avec un jeune agriculteur du même village...

J’étais preneur d’une ferme avec plus de 40 ha de terres. Mon propriétaire m’a donné congé pour exploitation personnelle en 2009. J’ai quitté les biens loués en 2012. Néanmoins, je constate aujourd’hui que les bâtiments ne sont pas utilisés pour une exploitation agricole et que les prairies sont louées à un particulier. De plus, les bâtiments sont occupés par l’épouse du propriétaire. Celle-ci n’était pas indiquée dans le renom comme future exploitante. Quels sont mes droits ?

Depuis des années, je suis preneur de plusieurs parcelles agricoles appartenant à une dame âgée qui est décédée il y a quelques mois. J’ai appris que ses enfants étaient en discussion pour la succession et que l’un d’entre eux lançait une procédure afin de la liquider. On me dit qu’il y a donc beaucoup de chance que les parcelles que je loue soient vendues. Ai-je, dans ce cas, un droit de préemption ? Comment se déroule la procédure vu la multiplicité des parcelles ? Puis-je céder mon droit de préemption à ma tante qui n’a rien à voir avec mon exploitation agricole ?

Suite à un héritage, je suis devenu, avec mon frère, propriétaire d’un terrain agricole. Notre parcelle est occupée par un agriculteur sur base d’un accord verbal passé avec notre père décédé. Nous ne savons pas si un montant de location avait été fixé avec notre père pour cette occupation. Malgré nos demandes, l’agriculteur-occupant ne nous paie aucune location. Comment devons-nous réagir ?

Un mur sépare notre propriété et celle de notre voisin. Ce mur est, selon mes parents, depuis toujours mitoyen. Il y a environ 20 ans, notre voisin l’a élevé de plus d’un mètre. Notre voisin a payé seul les coûts pour cet agrandissement. Mais aujourd’hui, le mur a besoin de travaux de réparation, et ce à cause de cette élévation. Serons-nous obligés d’en payer la moitié ?