Droit rural

J’ai hérité avec mon frère et mon oncle de 13 hectares de terres de culture de ma grand-mère. Comme mon père est décédé quand nous étions petits, mon frère et moi héritons chacun d’un quart de la succession, et notre oncle de la moitié. Nous sommes tous d’accord pour vendre ces terres, mais notre problème provient de leur statut. Ma grand-mère signait chaque année un contrat de bail de saison avec un fermier du village. Selon ces contrats les terres sont libres. De son côté, le fermier invoque la protection de la loi sur le bail à ferme. Notre notaire hésite et nous conseille de prendre un avocat. Pourriez-vous éclaircir notre situation ?

Nous avons acheté pour notre fille un poney que nous élevons sur une prairie à côté de notre maison. La prairie est bien clôturée par un fil barbelé et électrique. Un ami m’a conseillé de souscrire une assurance pour ce poney. Est-ce obligatoire ? Ma fille ne pratique pas l’équitation sur la voie publique.

Depuis plusieurs années, je suis en désaccord avec mon voisin sur la limite entre nos terrains respectifs. Nous ne retrouvons plus les anciennes bornes et nous n’arrivons pas à trouver une solution à l’amiable. Que puis-je faire ?

Ces dernières années, le nombre de conducteurs roulant sans assurance semble avoir augmenté. En cas d’accident avec un conducteur sans assurance responsabilité civile (pourtant obligatoire) et insolvable, tout semble perdu. Il existe néanmoins un moyen de récupérer (une partie) des coûts dus aux dégâts. Le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsqu’aucune assurance R.C. n’est obligée d’agir.

Comme annoncé dans notre article précédent, dans les prochaines semaines, nous aborderons en détail le nouveau droit successoral. Passons tout d’abord la réserve des ascendants à la loupe.

Le 1er septembre 2017, la Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et ainsi que diverses autres dispositions en cette matière a été publiée. Cette loi vise à réformer le droit successoral.

Depuis plusieurs années, je suis le preneur d’un terrain agricole. Toutefois, les propriétaires ont mis ce terrain en vente comme terrain à bâtir. Un contrôle des plans de secteur montre que la première partie du terrain se trouve effectivement en zone à bâtir. L’autre partie, plus d’un demi-hectare, se trouve en zone agricole. Quels sont mes droits en cas de vente ? Le droit de préemption s’applique-t-il dans un tel cas ?

Depuis le décès de mon mari, mes enfants sont en désaccord. Le plus jeune, qui est maintenant docteur, se plaint du bail à ferme que possède son frère sur les terres de mon mari décédé. Pour l’instant, j’ai l’usufruit sur ces parcelles mais, je redoute qu’à ma mort, celui-ci ne les vende assez rapidement. Mon fils aîné ayant repris la ferme en 1996, il ne se trouve plus dans les meilleures périodes du bail. Afin de le protéger, nous pensons le résilier et en commencer un nouveau. Que pensez-vous de cette démarche ? Mon fils cadet a-t-il droit à une compensation de la part de son frère du fait du bail obtenu sur des terres en indivision ?

L’association NTF, qui représente plusieurs milliers de propriétaires de biens ruraux (forêts et terres agricoles) en Wallonie, plaide pour une « remise à plat » de la législation sur le bail à ferme afin « d’éviter les abus constatés sur le terrain ».

Je suis propriétaire d’une prairie louée sous le régime du bail à ferme. Mon preneur a cessé toute activité agricole mais sous-loue ses terres à un tiers et paie lui-même le fermage. J’ai refusé un nouveau bail pour le repreneur. Néanmoins, il a récemment retiré les clôtures de mon terrain afin de l’inclure dans une plus grande parcelle. Un drain a également été tiré à travers tout. Toutes ces actions ont été faites sans mon autorisation. Que puis-je faire ?